Contacts
FAQ
Partenaires
Documentation
Emploi Concours Carrière Autres services Le CDG81
Carrière
 
Extranet :
Utilisateur :  
Mot de passe :  
 
 
Outils :
ForumForum
NewsletterNewsletter
imprimer cette page

Missions et règlement intérieur des CAP

Le Centre de Gestion assure le secrétariat des C.A.P. (Commission Administrative Paritaire) pour les collectivités affiliées.
Il en existe une par catégorie de personnel ( A, B et C ).

Composition : ½ élus – ½ représentants du personnel

Attributions : les CAP sont compétentes dans les cas énumérés par la loi, sur les points suivants :

Elles sont aussi compétentes en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel appelés à bénéficier d’heures de décharge d’activité de service.

D’une manière plus générale, les CAP sont compétentes chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.

Elles émettent des avis : il s’agit d’avis simples. Cependant, lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émise par la Commission concernée, elle l’informe dans le délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

>> Retrouvez également 

le règlement intérieur de la CAP(2014 - 2018)

les annexes au règlement intérieur de la CAP :

           - Annexe catégorie A
           - Annexe catégorie B
           - Annexe catégorie C
          
          

         



 Plan du site  |  Mentions légales  |  Archives des actualités  |  Acrobat reader (PDF)  |  Haut de page 
CDG de la Fonction Publique Territoriale du Tarn 188 rue de jarlard 81000 ALBI