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Missions

NB: Dans le cadre du transfert de compétences du CNFPT aux Centres de gestion, au 1er janvier 2010, les CDG assurent désormais l'ensemble des missions liées "aux incidents de carrière" pour l'ensemble des catégories A, B et C, à l'exception des cadres d’emplois et grades suivants de la catégorie A +, pour lesquels le CNFPT reste compétent :

  1. cadre d’emplois des Administrateurs (2 grades : Administrateur et Administrateur hors classe
  2. cadre d’emplois des Conservateurs de bibliothèque (3 grades : Conservateur de 2ème classe, Conservateur de 1ère classe et Conservateur-chef)
  3. cadre d’emplois des Conservateurs du patrimoine (2 grades : Conservateur du patrimoine et Conservateur du patrimoine en chef) 
  4. grade d’Ingénieur en chef

La prise en charge des agents momentanément privés d’emploi des cat. A, B et C :

Il s’agit des cas de :

- suppression d’emploi,
- non-réintégration après détachement ou disponibilité d’office pour raisons de santé ou de droit pour raisons familiales lorsque, aucun emploi n’est vacant.

Les agents victimes de ces « incidents de carrière » sont pris en charge par le Centre de Gestion moyennant participation des collectivités concernées, dans les conditions suivantes :

- pour les collectivités ou établissements affiliés obligatoirement ou volontairement au CDG depuis au moins 3 ans, cette contribution est égale :

• à 150 % du traitement brut du fonctionnaire augmenté des cotisations sociales y afférent, les 2 premières années
• 100 % de ce montant la troisième année,

Au delà de la 3e année de prise en charge, la contribution est égale à
75 % de ce montant.

- pour les collectivités ou établissements non affiliés au CDG mais entrant dans le champ de sa compétence géographique, la contribution est égale :

• à 200% du traitement brut du fonctionnaire, augmenté des cotisations sociales y afférent les 2 premières années ;
• à 100 % de ce montant, la 3e et la 4e année.

Au delà de la 4e année de prise en charge, la contribution est égale à
75 % de ce montant.

Pendant sa période de prise en charge le CDG confiera au fonctionnaire territorial des missions et lui proposera tout emploi vacant correspondant à son grade.

Dans l’hypothèse où l’intéressé refuse 3 offres d’emploi, il est licencié et perd définitivement sa qualité de fonctionnaire.

Le reclassement des fonctionnaires inaptes à l’exercice de leur fonctions (A, B et C) :

Ce reclassement pourra intervenir dans un cadre d’emplois ou emploi, supérieur, équivalent ou inférieur par voie de :

- concours
- promotion interne,
- détachement,
- ou même intégration.

Si ce reclassement aboutit à classer l’agent à un échelon doté d’un indice inférieur à celui détenu dans le grade d’origine, celui-ci conservera le bénéfice de cet indice jusqu’au jour où il atteindra un indice au moins égal dans son nouveau cadre d’emplois.

La charge financière résultant de cet avantage indiciaire incombera alors au Centre de Gestion auquel la collectivité ou l’établissement est affilié.


Le Centre de Gestion tente de résoudre au mieux ce type de situation en collaboration avec la collectivité et l’agent concerné.




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CDG de la Fonction Publique Territoriale du Tarn 188 rue de jarlard 81000 ALBI