Une nouvelle mission du CDG 81 : La médiation

Le CDG 81 va expérimenter la « médiation préalable obligatoire » Cette expérimentation qui se déroulera sur la période 2018-2020, s’inscrit dans le cadre de la Loi dite de modernisation de la justice du 21ème siècle (du 18/11/2016). Cette mission de médiation est confiée aux CDG volontaires dont le CDG81 avec 41 autres CDG. Pour en savoir plus :
La loi de modernisation de la justice pour le XXIème siècle a consacré la médiation comme un mode de règlement des conflits. Cette loi du 18 novembre 2016 prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, les recours contentieux formés par les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

Les procédures amiables sont un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différents, au bénéfice :
► des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
► des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
► des juridictions administratives elles-mêmes : les procédures amiables permettent en effet, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines. Lorsqu’elles échouent, elles permettent dans tous les cas de clarifier l’objet du litige et facilitent l’instruction par le juge des affaires.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont été identifiés pour expérimenter la procédure de médiation obligatoire qui concernera les fonctionnaires territoriaux. Un projet de décret et un projet d’arrêté sont en cours de rédaction et permettront la mise en œuvre de cette expérimentation.

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire sera alors applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui auront fait le choix de confier à l’établissement cette mission de médiation. En effet, l’expérimentation ne s’imposera pas aux employeurs territoriaux, en raison du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ces agents devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre de certaines décisions de leurs employeurs (décisions défavorables relatives à un élément de rémunération, en matière de détachement et de placement en disponibilité, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation, …). Toutes les questions relatives à la fonction publique territoriale ne seront alors pas concernées.

42 centres de gestion, dont le CDG81, ont fait connaître leur intention de s’engager dans l’expérimentation.

Il appartiendra aux collectivités qui souhaitent expérimenter la médiation préalable obligatoire de confier au centre gestion cette mission de médiation, au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. Une convention en ce sens devra donc être signée entre le cdg81 et la collectivité ou l’établissement intéressé.

Le Centre de Gestion du Tarn reviendra vers vous pour vous donner de plus amples informations dès que le projet de décret et le projet d’arrêté auront été publiés.