RETRAITE - LA QUESTION DU MOIS JUILLET 2018

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé au titre des carrières longues ?
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RETRAITE - LA QUESTION DU MOIS JUIN 2018

Quelle est la limite d’âge des agents en catégorie active ?

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler.
Elle est différente selon que l’agent relève de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active.
Elle est déterminée par la catégorie de l’emploi exercé en dernier lieu.
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RETRAITE - LA QUESTION DU MOIS MAI 2018

Quelles sont les conséquences pour l'agent concerné du non respect des délais impartis pour le traitement des dossiers de validation de service?

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015, les dossiers de validation de services envoyés entre le 01/01/2010 et le 31/12/2015 devaient, en principe, être renvoyés complets avant le 31 décembre 2017 à la CNRACL.
Toutefois, aucune disposition relative au non respect des délais ne figure dans la réglementation et, à ce jour,  les services gestionnaires de la CNRACL poursuivent le traitement des dossiers initiaux ainsi que des pièces complémentaires qui leurs seraient transmises hors délai, sans aucune conséquence  financière pour le demandeur.
Il est cependant vivement conseillé de renvoyer des dossiers complets. Pour plus de précisions relatives aux pièces à transmettre à l'appui du dossier, pensez à consulter les conseils de la CNRACL en cliquant ICI.


DROIT A L'INFORMATION 2018 - RAPPEL

En 2018, dans le cadre du droit à l’information, certains de vos agents sont  concernés par l’envoi de documents - Relevés de situations individuelles (RIS) et Estimations indicatives globales (EIG) - relatifs à leur retraite. La qualité de ces documents dépend de la complétude des données carrière  transmises par l'employeur.
Nous vous rappelons que la date limite de transmission de ces éléments est fixée, par la CNRACL, au 31 mai 2018.
Sont concernés par le droit à l'information en 2018 :

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CNRACL KITS DE COMMUNICATION

Pour vous permettre de renseigner vos agents et de les inciter à créer leur espace personnel en ligne, la CNRACL met à votre disposition des kits de communication sur les thèmes suivants :
  • la validation de périodes,
  • l'inscription à l'espace personnel,
  • les services en ligne de l'espace personnel,
  • les services numériques de la CNRACL.
Ces documents sont accessibles ICI

AGENTS DE l'ETAT DETACHES - CONTRIBUTION PENSION

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé ».
Le taux de cette contribution, applicable aussi bien aux fonctionnaires civils de l'Etat qu'aux militaires employés par voie de détachement, s'établira comme les années précédentes à 74,28 % en 2018, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministère de l'Action et des Comptes Publics du 14 décembre 2017.

L’assiette de cette contribution est déterminée par l’article 2 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007.

Consultez  :


Atelier retraite 28 novembre 2017 - support

Suite aux ateliers Retraite qui se sont déroulés à Labruguière et à Albi le 28 novembre 2017, nous vous communiquons le support correspondant.
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DOSSIERS DE LIQUIDATION - NOUVEAU DELAI D'ENVOI

 A compter du 1er juillet 2015, le délai réglementaire d'envoi des dossiers de liquidation est désormais fixé à 3 mois.
Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, il est obligatoire de transmettre à la CNRACL les dossiers de liquidation de pension au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des agents concernés.

Par ailleurs, cette restriction s’applique également à la transmission de dossier par votre correspondant retraite du CDG, il vous est donc conseillé de tenir compte du temps nécessaire à l'instruction et au contrôle par le CDG afin que vos dossiers puissent être transmis dans les délais à la CNRACL.

En effet, tout retard de transmission du dossier est susceptible d'entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Votre correspondant CNRACL se tient à votre disposition pour tout renseignement.