Lorsque le dossier d'un agent concerné par l'envoi d'une EIG se trouve dans le portefeuille QCIR, dans quel service faut-il le traiter ?

Il convient de le traiter dans le service QCIR et ne pas "l'appeler" dans le service Simulation de calcul. Ainsi, à l’automne 2019, le dossier de l’agent ne sera pas transmis dans le service « simulation » de votre espace employeur dans le cadre du Droit à l’Information.
Les agents concernés recevront bien une EIG qui sera alors basée sur des éléments de carrière fiables et vérifiés par la CNRACL dans le cadre du traitement du QCIR.
A noter : àfin que les éléments familiaux soient pris en compte dans l’EIG,  veillez à bien compléter l’onglet Agent (Unions et enfants).

Les dossiers de Qualification des Comptes Individuels Retraite de vos agents nécessitent l’envoi de pièces justificatives et, le cas échéant, de pièces complémentaires. Pour rappel, ce service vise à améliorer la qualité des données pour les actifs, notamment celles des documents du Droit à l'information (RIS, EIG, EIR) et permettre d'éviter les incertitudes liées au départ à la retraite.

Date limite de transmission de vos dossiers au CDG pour vérification : 30 avril 2019

Dans le cadre de la campagne du droit à l’information 2019, les dossiers des agents concernés par les cohortes 2019 sont visibles sur votre espace personnalisé, sur la plateforme e-services de la CNRACL, en « simulation de calcul » ou/et en « gestion des comptes individuels retraite » à l'état « Demande à effectuer ».

Vous êtes chargés de vérifier et compléter les données des agents concernés. Si vous souhaitez que le service Retraite du Centre de Gestion procède au contrôle de vos dossiers, il vous est demandé de nous les retourner au plus tard le 30 avril 2019. Votre correspondant pourra ainsi, après contrôle, les transmettre en temps utiles à la CNRACL, pour suite à donner.

Votre correspondant CNRACL, Madame Christelle Destret (05 63 60 16 59 ou retraite@cdg81.fr), se tient à votre disposition pour toute précision.

La date limite fixée par la CNRACL aux employeurs pour apurer l’ensemble de leurs  dossiers de validation de services (dossier d’instruction et/ou pièces justificatives) été fixée au 31 mars 2020 délai impératif.

Dans cette perspective, les employeurs sont invités à transmettre leurs dossiers à la CNRACL en procédant comme suit :

Désormais, vos agents ont la possibilité de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion).

Pour cela, vos agents doivent se connecter à leur espace personnel sur le site de la CNRACL, sur les portails des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, ou  sur le site www.info-retraite.fr.

En tant qu’employeur, la demande de retraite en ligne peut avoir des conséquences sur la gestion des dossiers de liquidation dans votre espace personnalisé :

Comment l’agent est-il informé de l’attribution d’une pension CNRACL ?

A l’issue de l’instruction de la demande de liquidation de pension par le service gestionnaire de la CNRACL, l’employeur  peut imprimer un document : le décompte définitif de pension dont il doit transmettre une copie au nouveau pensionné.

La CNRACL propose un nouveau service : la liquidation automatique qui permet la mise en paiement automatique de la pension retraite CNRACL.

Ce service n'est actuellement applicable qu'aux dossiers ayant fait l’objet d’une demande d’avis préalable favorable et  dont le montant brut estimé ET la date d’effet du paiement sont identiques à ceux indiqués dans la demande d’avis préalable.

Les dossiers concernés par une liquidation automatique sont traités directement sans intervention d’un gestionnaire de la CNRACL. Par conséquent :

Plusieurs jurisprudences récentes (CAA Bordeaux du 13 février 2019 n°17BX00710) ont admis le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement  versé à un agent ayant épuisé ses droits à congés maladie et étant dans l’attente d’un avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité.

Cela confirme la position du conseil d'Etat selon laquelle ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement  (CE n° 412684 -  9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne).

Par conséquent,

 D'un point de vue technique,

Le service de demande de retraite en ligne sera disponible dès février 2019.

Il s'agit d'un nouveau service en ligne proposé aux usagers et commun à tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire. Le futur retraité pourra ainsi demander en ligne la liquidation de ses droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de ses régimes d'affiliation.

A noter : les pensions d'invalidité et les pensions de réversion restent exclues du service de demande en ligne.

Lorsqu'un agent CNRACL sollicite la liquidation de sa retraite auprès des différents régimes, l'employeur peut être destinataire d'une demande de renseignements émise par le régime général.

Les renseignements sollicités sur ce formulaire "Imprimé de liaison régime général/régime spécial" concernent notamment le décompte des trimestres retenus au titre de la CNRACL et permettent de déterminer le régime compétent pour attribuer les bonifications liées aux enfants.

Avant de retourner ce document,