Missions et règlement intérieur des CAP
Le Centre de Gestion assure le secrétariat des C.A.P. (Commission Administrative Paritaire) pour les collectivités affiliées.
Il en existe une par catégorie de personnel ( A, B et C ).
Composition : ½ élus – ½ représentants du personnel
Attributions : les CAP sont compétentes dans les cas énumérés par la loi, sur les points suivants :
Elles sont aussi compétentes en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel appelés à bénéficier d’heures de décharge d’activité de service.
D’une manière plus générale, les CAP sont compétentes chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.
Elles émettent des avis : il s’agit d’avis simples. Cependant, lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émise par la Commission concernée, elle l’informe dans le délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
>> Retrouvez également
le règlement intérieur de la CAP(2014 - 2018)
les annexes au règlement intérieur de la CAP :
- Annexe catégorie A
- Annexe catégorie B
- Annexe catégorie C
