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Missions et règlement intérieur des CAP

Le Centre de Gestion assure le secrétariat des C.A.P. (Commission Administrative Paritaire) pour les collectivités affiliées.
Il en existe une par catégorie de personnel ( A, B et C ).

Composition : ½ élus – ½ représentants du personnel

Attributions : les CAP sont compétentes dans les cas énumérés par la loi, sur les points suivants :

Elles sont aussi compétentes en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel appelés à bénéficier d’heures de décharge d’activité de service.

D’une manière plus générale, les CAP sont compétentes chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.

Elles émettent des avis : il s’agit d’avis simples. Cependant, lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émise par la Commission concernée, elle l’informe dans le délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

>> Retrouvez également 

le règlement intérieur de la CAP(2014 - 2018)

les annexes au règlement intérieur de la CAP :

           - Annexe catégorie A
           - Annexe catégorie B
           - Annexe catégorie C