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Les missions du Comité technique (CT)

Mise à jour du 03.03.2015

Créé auprès de chaque Centre de gestion, le Comité Technique (CT), anciennement comité technique paritaire (CTP), est une instance consultative par laquelle s’exerce le droit à participation des fonctionnaires territoriaux. Instance de représentation et de dialogue social, le Comité technique est obligatoirement consulté pour avis sur les questions d’ordre collectif

Le Comité Technique mis en place auprès d’un Centre de Gestion est compétent à l’égard de toutes les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents.


Composition :

Les CT sont composés de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel (collège des représentants du personnel), élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Depuis le 4 décembre 2014, la parité numérique entre les 2 collèges n’est plus obligatoire.

Retrouvez la composition du CT du CDG 81 pour dans la rubrique «
composition ».


Missions et attributions :

Le comité technique est consulté pour avis sur les questions relatives :

1° A l’organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
5° A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements, c’est-à-dire le CT du Centre de Gestion dont les missions s’étendent alors à :

1° Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ;
2° Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières

Pour davantage de détail sur les missions des CT, consultez la note « LES COMITES TECHNIQUES : règles de création et missions».

Pour aller à l’essentiel, consultez la note « COMITES TECHNIQUES : synthèse des compétences et attributions principales ».

Le Comité technique placé auprès du Centre de Gestion du Tarn :

Le CDG 81 gère, pour toutes les collectivités comptant moins de 50 agents, le secrétariat du Comité technique inter-collectivités. A ce titre, il assure l’instruction des dossiers, l’organisation et le secrétariat des séances, le conseil aux employeurs pour la préparation des saisines ou la mise en œuvre des avis rendus par le CT.

Les collectivités comptant au moins 50 agents gèrent leur propre comité technique ainsi que leur propre CHSCT.

Prenez connaissance du règlement intérieur du Comité technique du Centre de gestion pour le mandat 2014-2018 :

Les missions CHSCT du Comité technique :
(paragraphe inséré le 23.10.2015)

Le Comité technique du Centre de Gestion, dans sa séance du 13 octobre 2015, a adopté une annexe à son règlement intérieur afin de formaliser le rôle et les compétences du CT siégeant en formation CHSCT. En effet, pour les collectivités et établissements publics employant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le Comité Technique placé auprès du Centre de gestion. …

Lorsque le comité technique siège en formation CHSCT, il le fait dans la même composition et selon les mêmes règles de fonctionnement sous réserve des dispositions dérogatoires fixées par le chapitre VI (articles 52 à 62) du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et par la présente annexe au règlement intérieur.

L’annexe au règlement intérieur adoptée par le CT du Centre de Gestion a donc pour but de préciser d’une part le rôle et les compétences du CT siégeant en formation CHSCT, d’autre part les règles de composition et de fonctionnement spécifiques qui s’appliqueront au CT siégeant en formation CHSCT.
Le CT du CDG 81 siégeant en formation CHSCT sera dénommé « le CT-CHSCT ».

Téléchargez l’annexe « CHSCT » au règlement intérieur du CT.



Saisine du CT placé auprès du Centre de Gestion :

Retrouvez l’ensemble des formulaires de saisine dans la rubrique « formulaires » ou dans la base documentaire.
Retrouvez le calendrier des réunions du CT dans la rubrique «
Calendrier ». 

 

Portée des avis du Comité technique :

Le CT donne des « avis simples » en ce sens que si sa saisine est obligatoire sur certaines questions, les collectivités n’ont pas obligation de suivre ses avis.

Lorsque l’avis du CT est requis, l’absence de saisine et d’avis est constitutive d’un vice de forme qui entache d’illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement et qui est susceptible de donner lieu à leur annulation par le juge administratif. La consultation du CT sur une question entrant dans son champ de compétences doit nécessairement intervenir avant que l’organe délibérant de la collectivité ne prenne les décisions correspondantes.

Les collectivités sont tenues d’informer les membres du CT des suites données à leur avis dans les 2 mois.

L’article 31 du décret du 30 mai 1985 prévoit également qu’il appartient aux collectivités de porter à la connaissance de leurs agents les avis du CT, par tout moyen approprié. 

 

Retrouvez tous les documents et formulaires de saisine pour avis dans la base documentaire.