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Modèle de document de calcul du contingent d'ASA

Le contingent d’autorisations d’absence dites des articles 14 et 17 du décret du 03.04.1985 est calculé au niveau de chaque comité technique, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.

Les collectivités disposant de leur propre comité technique doivent donc calculer leur propre contingent et le notifier aux organisations syndicales concernées. Le document d’aide ci-après permet de faciliter ce calcul :


Droit syndical DAS et ASA : dispositions transitoires pour janvier et février 2019

Le Centre de Gestion a convenu de dispositions provisoires avec les organisations syndicales disposant de droits syndicaux suite aux élections professionnelles du 6 décembre dernier, en ce qui concerne les décharges d’activité de service (DAS) et les autorisations spéciales d’absences au titre « articles 14 et 17 », dans l’attente des calculs définitifs que le Centre de Gestion doit opérer…

DAS et ASA 2018 : modèles pour la gestion du droit syndical

Vous trouverez aussi ci-dessous les modèles vous permettant de solliciter du Centre de Gestion le remboursement des charges salariales, au titre des DAS et des ASA en 2018, pour les collectivités concernées.
Vos états pour le 1er trimestre 2018 devront nous parvenir au plus tard le 27 avril 2018.

2 notes d'information, portant explications sur le droit syndical pour la première, et détail des enveloppes de DAS et d’ASA calculées par le CDG 81 et notifiées aux syndicats pour la 2nde, sont à votre disposition. Une circulaire ministérielle en date du 20 janvier 2016 apporte également des précisions sur l’exercice du droit syndical dans la FPT...