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Mission


Les grandes lignes de l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale.

 

Les décharges d’activité de services
Elles sont définies comme l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale.

Les DAS peuvent être totales ou partielles.
Les agents bénéficiaires d’ASA peuvent aussi bénéficier de DAS.

Les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation administrative des fonctionnaires concernés. Ceux-ci demeurent en position d’activité et continuent de bénéficier, d’une manière générale, de toutes les dispositions concernant cette position (notamment droits à congés annuels, droits à avancement…). Le fait pour un fonctionnaire d’être partiellement déchargé de service ne doit en aucun cas influencer l’appréciation portée sur sa manière de servir.

Modalités de mise en œuvre des DAS :
Le centre de gestion du Tarn rembourse les rémunérations supportées par les collectivités et établissements affiliés dont certains agents bénéficient de décharges de service .
Téléchargez-les états de demande de remboursement de DAS et prenez connaissance des consignes de déclaration des DAS.
Les collectivités affiliées participent au financement de cette charge au travers de la cotisation obligatoire au CDG.

Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion

Calcul du crédit de DAS pour les collectivités affiliées obligatoirement à un Centre de Gestion :
Le Centre de Gestion attribue globalement à l’ensemble des organisations syndicales un crédit d’heures déterminé selon un barème lié au nombre d’agents (en équivalent temps plein), titulaires ou non, employés par les collectivités qui lui sont obligatoirement affiliées, et réparties selon des critères liés à la représentation des organisations syndicales au CSFPT et au au nombre de voix qu’elles ont obtenues au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements de moins de cinquante agents.

Pour le CDG du Tarn, le nombre d’heures de DAS attribuées pour l’exercice du mandat 2014-2018 est le suivant :

nombre d’heures DAS total : 1 500 heures par mois
dont FO :  348.02 heures par mois
dont CGT : 353.13 heures par mois
dont CFDT : 322.76 heures par mois
dont FA-FPT: 249.27 heures par mois
dont UNSA: 226.82 heures par mois


Calcul du crédit de DAS pour les collectivités non affiliées à un Centre de Gestion :
Les règles de calcul sont identiques, l’effectif d’agents pris en compte étant celui de la collectivité. Le CDG n'intervient toutefois pas, ni dans le calcul de leurs DAS, ni dans le remboursement.
 

 Les autorisations d'absence syndicales de l'article 14 (ASA) :
Il s’agit des autorisations spéciales d’absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer à certains congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux qui sont indiqués au 1° de l'article 59 de la loi du 26.01.1984.

Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global d’autorisations spéciales d’absence déterminé, chaque année, à raison d’une heure d’autorisation spéciale d’absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l’ensemble des agents.

Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, c'est le Centre de gestion qui calcule le contingent global. Chaque collectivité comptant plus de 50 agents calcule son propre contingent d’heures. La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale a prévu la prise en charge obligatoire par les centres de gestion du coût des  «autorisations spéciales d’absence » prévues à l’article 14 du décret n°85-397 du 3 avril 1985. Les Centres de Gestion sont ainsi désormais tenus à compter du 1er janvier 2008 de verser les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations spéciales d’absence de l’article 14 aux collectivités affiliées au Centre de Gestion qui emploient moins de 50 agents.

Pour le CDG du Tarn, le nombre d’heures annuelles d'ASA attribuées pour le mandat 2014-2018 est le suivant :

nombre d’heures d'ASA par an : 3 721.02 heures par an
dont CGT :  860.50 heures par an
dont FO : 848.99 heures par an
dont FA-FPT: 804.61 heures par an
dont CFDT: 733.94 heures par an
dont UNSA: 472.98 heures par an

 

Pour davantage d'explications sur les DAS et les ASA, prenez connaissance de notre note '"Crédit de temps syndical".