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RETRAITE - LA QUESTION DU MOIS AVRIL 2018

La journée de carence est-elle prise en compte pour la retraite ?

Depuis le 1er janvier 2018, les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie. Il convient de distinguer les effets de la journée de carence sur les cotisations d'une part et sur le calcul des droits à retraite d'autre part.

- les cotisations :  aucune cotisation n'est due pour cette journée. En effet, en application du principe selon lequel les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est également réduite dans les mêmes proportions.
- les droits à retraite : en revanche, la journée de carence est prise en compte pour la retraite au titre :
  • de la constitution du droit à pension
  • et de la durée de services liquidables.


RAPPELS des DELAIS - DOSSIERS DE LIQUIDATION

Conformément à l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL), nous vous rappelons que les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents.
En conséquence, il vous est demandé de transmettre vos dossiers de liquidation au Centre de Gestion au plus tard 4 mois avant la date de radiation des cadres afin de permettre à votre correspondant CNRACL de les instruire et de procéder aux vérifications avant envoi à la CNRACL. 

RETRAITE - HAUSSE DE LA CSG ET SIMULATIONS DE PENSIONS

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré une augmentation de 1,7 point du taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) passant ainsi de 6,6% à 8,3% au 1er janvier 2018. Cette cotisation s’applique au montant brut de la pension des agents imposables.

En fonction de la situation fiscale de l’agent, ce nouveau taux peut modifier les prélèvements sociaux obligatoires sur le montant de la pension.

Ainsi, pour les agents imposables, une différence pourrait être constatée entre d'une part le montant net de la pension du décompte provisoire d’une « simulation de calcul » ou d’une « demande d’avis préalable » qui aurait été effectuée en 2017  et, d'autre part, le montant net de la pension du décompte définitif d’une liquidation de pension.

Consultez l'actualité correspondante sur le site de la CNRACL en cliquant ICI

RETRAITE - LA QUESTION DU MOIS

Quel est le traitement retenu pour le calcul de la pension ?

Le traitement déterminé pour le calcul de la pension se rapporte à l'indice détenu depuis au moins 6 mois en qualité de titulaire par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
Si la condition relative au délai de 6 mois n’est pas remplie, c’est le traitement soumis à retenue et correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, qui constitue le traitement de base.

Pour justifier des 6 mois de détention de l'indice, il convient de transmettre à la CNRACL :

CNRACL KITS DE COMMUNICATION

Pour vous permettre de renseigner vos agents et de les inciter à créer leur espace personnel en ligne, la CNRACL met à votre disposition des kits de communication sur les thèmes suivants :
  • la validation de périodes,
  • l'inscription à l'espace personnel,
  • les services en ligne de l'espace personnel,
  • les services numériques de la CNRACL.
Ces documents sont accessibles ICI

AGENTS DE l'ETAT DETACHES - CONTRIBUTION PENSION

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé ».
Le taux de cette contribution, applicable aussi bien aux fonctionnaires civils de l'Etat qu'aux militaires employés par voie de détachement, s'établira comme les années précédentes à 74,28 % en 2018, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministère de l'Action et des Comptes Publics du 14 décembre 2017.

L’assiette de cette contribution est déterminée par l’article 2 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007.

Consultez  :


Atelier retraite 28 novembre 2017 - support

Suite aux ateliers Retraite qui se sont déroulés à Labruguière et à Albi le 28 novembre 2017, nous vous communiquons le support correspondant.

DOSSIERS DE LIQUIDATION - NOUVEAU DELAI D'ENVOI

 A compter du 1er juillet 2015, le délai réglementaire d'envoi des dossiers de liquidation est désormais fixé à 3 mois.
Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, il est obligatoire de transmettre à la CNRACL les dossiers de liquidation de pension au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des agents concernés.

Par ailleurs, cette restriction s’applique également à la transmission de dossier par votre correspondant retraite du CDG, il vous est donc conseillé de tenir compte du temps nécessaire à l'instruction et au contrôle par le CDG afin que vos dossiers puissent être transmis dans les délais à la CNRACL.

En effet, tout retard de transmission du dossier est susceptible d'entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Votre correspondant CNRACL se tient à votre disposition pour tout renseignement.