Suite à sa modification par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’article 20 de la loi 13 juillet 1983 permet désormais le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.
Afin de répondre aux besoins d'accompagnement toujours d'actualité pour les employeurs comme pour les agents présentant un handicap, les aides exceptionnelles relatives à l’insertion et au maintien en emploi...
Entré en vigueur à compter du 8 juillet 2021, le décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021...
Dans un récent flash info, la CNRACL a rappelé les pratiques qu'il convient de respecter afin d'assurer un traitement efficace et rapide des dossiers d'invalidité. Il est notamment rappelé que les pièces demandées pour instruire ces dossiers ne doivent être envoyées à la Caisse de retraite que par...
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2021 détermine pour les agents publics de la fonction publique territoriale (fonctionnaires et agents contractuels) les conditions d’attribution du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en...
