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Actualités

 
RETRAITE

La question retraite du mois de juillet 2021

A quel moment doit-on prendre l’arrêté de radiation des cadres pour mise à la retraite d’un agent CNRACL ? 

L’arrêté de radiation des cadres pour mise à la retraite doit être pris dès lors qu'est engagée la  procédure de liquidation de pension.

Cet arrêté est en effet demandé par la CNRACL comme pièce justificative du dossier de liquidation de pension et doit être transmis par téléversement afin que la  caisse de retraite puisse instruire la demande.

Par ailleurs, les collectivités doivent indiquer, dans l'arrêté, la mention "sous réserve de l’avis de la CNRACL" afin d'être autorisées à prendre cet arrêté en amont de la liquidation de la pension de leur agent.

Toutefois, il existe une exception où l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'au vu de l'avis rendu par le Caisse de retraite : il s'agit des départs pour invalidité (Circulaire CNRACL n° 165 du 7 février 1990). 

Enfin, il convient de rappeler que la date d’effet de la pension ne peut, en principe, être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres sauf dans les cas suivants, conformément à l'article R.36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite :

  • pour placer les intéressés dans une position administrative régulière,
  • pour tenir compte de la survenance de la limite d’âge,
  • pour redresser une illégalité.
Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question, ainsi que pour toute assistance technique ou juridique à la réalisation des dossiers retraite CNRACL. 
Tel. Service retraite : 05 63 60 16 59 
Mail : retraite@cdg81.fr