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Actualités

 
PREVENTION

Du nouveau concernant la prévention et la santé au travail des agents territoriaux

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est parue. Cette loi modifie le Code du Travail et notamment la 4ème partie qui est applicable à la fonction publique territoriale et entrera en vigueur au 31 mars 2022.


Les changements apportés pour la fonction publique territoriale concernent :

  • Le Comité Social Territorial qui, remplacera le comité technique, sera consulté pour le Document Unique
  • Le Document unique devra permettre d’assurer la traçabilité collective des agents soumis à des risques professionnels,
  • Pour les collectivités de plus de 50 agents, le programme annuel de prévention devra :
    • Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, lesquelles comprennent les mesures de prévention ainsi que les conditions d’exécution, des indicateurs de résultats et l’estimation du coût
    • Identifier les ressources mobilisables
  • Pour les collectivités de moins de 50 agents : l’employeur doit définir et consigner dans le document unique une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés à mettre en œuvre,
  • La durée de conservation du document unique ne peut être inférieure à 40 ans,
  • Rappel sur l’obligation de transmettre le document unique et ses mises à jour au service de prévention et santé au travail auquel la collectivité adhère,
  • La mise en place d’un passeport de prévention dans lequel seront renseignés les attestations, certificats et diplômes obtenus par l’agent dans le cadre de formations relatives à la santé et sécurité au travail.

La loi entrera en vigueur le 31 mars 2022. Cependant certaines mesures sont conditionnées à la parution de décrets de transposition à la fonction publique territoriale. Le service Prévention vous tiendra informés de leur parution.