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CARRIERE

Médiation Préalable Obligatoire : généralisation du dispositif

Suite à un bilan positif de l’expérimentation législative de la médiation préalable obligatoire (MPO), à laquelle le Centre de Gestion du Tarn avait participé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de son ressort, le dispositif est désormais pérennisé par l'article 27 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021. L’objectif est d’éviter la formation d'un contentieux administratif en réglant les différends de manière plus souple et plus rapide.

 

 

Pris en application de cet article, le récent décret n°2022-433 du 25 mars 2022, prévoit que les recours formés contre certaines décisions individuelles défavorables concernant la situation des agents publics, et dont il fixe la liste, doivent être précédés d'une tentative de médiation.

Il précise également les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.

Le champ est identique à celui de l’expérimentation et la procédure de médiation préalable obligatoire.

Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités et leurs établissements publics tarnais sont concernés par ce dispositif dès lors que leur employeur aura préalablement conclu, avec le Centre de gestion, une convention pour assurer la médiation. La procédure sera alors assurée par le médiateur placé près le Centre de gestion.

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer, par voie de convention. 

De plus amples précisions vous seront apportées très prochainement sur ce dispositif. En effet, conformément aux orientations de mandat adoptées par les membres de son Conseil d'administration, le Centre de Gestion, fort de l'expérience acquise lors de l'expérimentation mise en ouvre ces dernières années en la matière, a opté pour l'extension de son offre de service au-delà de la seule médiation préalable obligatoire  et ainsi vous offrir la possibilité de recourir à d'autres modalités de médiation. 

Dans l'attente, n'hésitez pas à contacter nos services pour de plus amples informations !