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Actualités

 
RETRAITE

La question retraite du mois de juillet 2022

 Dans le cadre d'une retraite pour invalidité, quand dois-je arrêter de payer l'agent ?

Un agent qui va bénéficier d’une retraite pour invalidité doit être maintenu à demi-traitement (plein traitement dans le cas d’une invalidité imputable au service) jusqu’à l’attribution de sa pension d’invalidité.  

 

Toutefois, l'émission de l'avis favorable rendu par la CNRACL ne signifie pas que le dossier est terminé !

Plus précisément, dès l’émission par la CNRACL d’un « avis favorable » à la mise à la retraite pour invalidité», l’employeur doit établir l’arrêté de radiation des cadres et le transmettre à la caisse de retraite. 
À réception de cet arrêté, la CNRACL procèdera à la mise en paiement et le dossier dans la plateforme PEP's passera à l’état « Droit attribué ».
Vous pourrez alors, à ce stade uniquement, cesser le versement du maintien de traitement à l’agent. 

Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question, ainsi que pour toute assistance technique ou juridique à la réalisation des dossiers retraite CNRACL. 
Tel. Service retraite : 05 63 60 16 59 
Mail : retraite@cdg81.fr