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Actualités

 
RETRAITE

Retraite pour invalidité : Suppression de la procédure simplifiée

Toutes les demandes de retraite pour invalidité devront désormais être soumises à l’avis des conseils médicaux, réunis en formation plénière.

 

Les décrets n°2022-350 et 2022-351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière précisent que les conseils médicaux se substituent aux Commissions de réforme et aux Comités médicaux.

La mise en application de ces deux décrets met un terme à la possibilité de traiter un dossier de demande de retraite pour invalidité via une procédure simplifiée.

Les formulaires relatifs à l’invalidité sont en cours de mise à jour par la CNRACL. Dans l'attente, vous pouvez utiliser les modèles présents au sein de la rubrique invalidité et répertoriés dans l’article Imprimés invalidité.

Pour y accéder, cliquez ici (cliquer sur Invalidité)

Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question, ainsi que pour toute assistance technique ou juridique à la réalisation des dossiers retraite CNRACL.

Tel. Service retraite : 05 63 60 16 59

Mail : retraite@cdg81.fr