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Actualités

 
RETRAITE

La question du mois de novembre 2022

Droits liés aux enfants : Comment sont prises en comptes les périodes d’interruption d’activité au titre d’un enfant né à compter du 01.01.2004 ?

La règlementation CNRACL prévoit la prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004.

Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité concernent les enfants légitimes, naturels, adoptifs de l’agent CNRACL, et peuvent être :

  • un temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’aux 3 ans de l’enfant (50%, 60%, 70%, 80%),
  • un congé parental (jusqu’aux 3 ans de l’enfant),
  • un congé de présence parentale (au maximum 1 an par enfant malade),
  • une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Ces périodes sont prises en compte pour les hommes et les femmes à titre gratuit.

Elles sont retenues en constitution de droit, en liquidation, pour le minimum garanti et pour la durée d’assurance,et ce pour une durée maximale de 12 trimestres, soit 3 ans par enfant (4 T maximum pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans)

En cas de naissances ou adoptions successives (ou d'une adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents), les trimestres s'additionnent. Cependant, si deux périodes d'interruption ou de réduction d'activité se chevauchent, les droits ne sont pris en compte qu'une seule fois. Ainsi, pendant la période de chevauchement, les droits ne se cumulent pas.

Enfin, le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004 n’est pas concerné par la surcotisation.

Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question, ainsi que pour toute assistance technique ou juridique à la réalisation des dossiers retraite CNRACL.

Tel. Service retraite : 05 63 60 16 59

Mail : retraite@cdg81.fr