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Loi de transformation : décret relatif au recrutement direct des emplois de direction

Pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 16 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 vient préciser les règles relatives au recrutement direct d'agents contractuels dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. 

Ce décret, entré en vigueur à compter du 16 mars 2020, modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. 

Par ailleurs, ce décret vient compléter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet article 47 précisait déjà la possibilité de recourir aux contractuels :

  • sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre,
  • et sur les emplois de directeur général d’établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.  
    En ce sens, le décret n°2020-257 du 13 mars 2020 vient préciser la liste des emplois de directeur général d'établissements publics dont les caractéristiques et l'important le justifient, à savoir : CNFPT, centres interdépartementaux de gestion, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, centres de gestion assimilés à une commune de 40 000 habitants, caisses de crédit municipal ayant le statut d’EPIC ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités et assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants, CCAS et CIAS assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants.
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