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Assurances 2021 - 2024

 

L'assurance statutaire

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel. Elles doivent en effet supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès de leurs agents. Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent de leurs obligations, il est tout à fait souhaitable que les collectivités territoriales souscrivent une assurance statutaire.


A cette fin, le CDG81, à l’issue d’une procédure concurrentielle avec négociation, a mis en place pour la période allant du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024, un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel parfaitement adapté aux besoins et auquel les collectivités peuvent décider de souscrire. Ce contrat est conclu avec l’assureur CNP et l’intermédiaire d’assurance Gras Savoye.

 

DESCRIPTIF DU CONTRAT GROUPE 2021-2024


Ce contrat couvre toutes les obligations des collectivités territoriales à l’égard de leur personnel. Il concerne, non seulement, les agents titulaires et stagiaires à temps complet et non complet, mais également les agents non titulaires, y compris de droit privé.

Souscrit en capitalisation, ce contrat groupe permet l’indemnisation de tous les arrêts ayant pris naissance pendant la durée du contrat jusqu’à la reprise de l’agent, sa mise en retraite ou son décès, même après sa résiliation. Toutes les rechutes seront également prises en compte.

Le contrat groupe d’assurance des risques statutaires couvre les employeurs mais pas les agents, lesquels peuvent personnellement souscrire un contrat de maintien garantie de salaire les assurant en cas de perte de revenus liée à un congé pour raison de santé.
 

POURQUOI SOUSCRIRE UN CONTRAT GROUPE ?

•    Pour faire face aux risques financiers ;
•    Pour bénéficier d’un contrat protecteur en capitalisation totale ;
•    Pour bénéficier d’une tarification préférentielle du fait du nombre des collectivités adhérentes ;
•    Pour bénéficier de l’aide du CDG81 ;
•    Pour bénéficier des services et outils associés au contrat et couvrant le champ de la santé au travail.


LA MISSION DU CDG81

•    Prise en charge et mutualisation de la procédure de conclusion du contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées (suivi de la procédure jusqu’à l’attribution du marché) ;
•    Assistance dans les déclarations annuelles à produire ;
•    Aide dans le suivi d’exécution du contrat ;
•    Appui dans la gestion des risques statutaires et notamment de maladie et d’accident du travail ;
•    Mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, d’hygiène et de sécurité, de handicap, reclassement professionnel, etc. ;
•    Actions d’information (notes, circulaires, etc.).

 

LA TARIFICATION

Taux pour les collectivités employant moins de 30 agents CNRACL

•    Agents permanents titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL :
RISQUES GARANTIS : DECES, ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIONNELLE, MATERNITE, PATERNITE MALADIE ORDINAIRE, LONGUE MALADIE, MALADIE DE LONGUE DUREE.

  - Tous les risques sans franchise : 8.06 %
  - Tous les risques avec une franchise de 15 j par arrêt en maladie ordinaire : 6.57 %
  - Tous les risques avec une franchise de 30 j par arrêt en maladie ordinaire : 6.06 %
  - Tous les risques avec une franchise de 30 j cumulés en maladie ordinaire : 7.14 %

•    Agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public ou de droit privé :
RISQUES GARANTIS : DECES, ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIONNELLE, MATERNITE, PATERNITE MALADIE ORDINAIRE, GRAVE MALADIE:

  - Tous les risques sans franchise : 1.50 %
  - Tous les risques avec une franchise de 15 j par arrêt en maladie ordinaire : 0.85 %

Taux pour les collectivités employant plus de 30 agents :

Pour ces collectivités, des taux différents sont susceptibles d’être déterminés en fonction de l’analyse des statistiques d’absentéisme et des reprises de sinistres en cours au moment de la souscription.
De même, ces collectivités peuvent n’assurer qu’une partie des risques.

Assiette :

L’assiette de cotisation, sur laquelle vont s’appliquer les taux ci-dessus, est déterminée librement par la collectivité et peut être modifiée à chaque échéance.  
Elle peut intégrer en plus du traitement indiciaire :
•    la NBI, 
•    le supplément familial de traitement (SFT),
•    tout ou partie des charges patronales,
•    les primes et gratifications autres que le remboursement de frais.

 

COMMENT ADHÉRER AU CONTRAT GROUPE 2021-2024


EFFECTIF INFERIEUR OU EGAL A 30 AGENTS CNRACL (« petit marché ») :

Adhérer

Nature

Descriptif du contrat groupe « petit marché »

Information

Taux du contrat groupe « petit marché »

Information

Bulletin d’adhésion « petit marché »

Bulletin

Modèle de délibération d’adhésion

Modèle

Modèle de lettre de résiliation de contrat à titre conservatoire

Modèle

Modèle de convention de délégation de gestion au CDG81

Modèle

Procédure d'adhésion au nouveau contrat groupe

Procédure

 

EFFECTIF SUPERIEUR A 30 AGENTS CNRACL (« grand marché ») :

Adhérer

Nature

Descriptif du contrat groupe « grand marché »

Information

Bulletin d’adhésion « grand marché »

Bulletin

Modèle de délibération d’adhésion

Modèle

Modèle de lettre de résiliation de contrat à titre conservatoire

Modèle

Modèle de convention de délégation de gestion au CDG81

Modèle

Procédure d'adhésion au nouveau contrat groupe

Procédure

 

S'INFORMER :

S'informer

Nature

Délibération n°19/20 du 6 juillet 2020 du CA du CDG 81 attribuant le marché à CNP GRAS SAVOYE

Délibération

Délibération n°20/2020 du 6 juillet 2020 autorisant le Président du CDG 81 à conclure des conventions de délégation de gestion avec les collectivités adhérentes

Délibération

Diaporama présenté lors de la réunion "Assurance petit marché" du 25 août 2020

Diaporama

Diaporama présenté lors de la réunion "Assurance grand marché du 09 07 2020"

Diaporama

Diaporama réunion assurance petit marché du 12 nov 2020

Diaporama

 

LES OUTILS ET SERVICES ASSOCIES AU CONTRAT

Des prestations innovantes et adaptées Les équipes du CDG81 et de Gras Savoye vous aident dans la mise en œuvre des nombreux services adossés au contrat.

Cliquez sur la rubrique de votre choix pour en savoir plus.

•    Organisation d’expertises médicales ; 
•    Conseil pour l’organisation de contre-visites ;
•    Le recours contre tiers ;
•    Service d’assistant social ; 
•    Accompagnement psychologique
•    Aide à la réinsertion professionnelle ;

•   Catalogue des formations relatives à la prévention des risques professionnels (2021);

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Retrouvez ici nos fiches explicatives sur différentes thématiques liées au contrat groupe
 (Pour chaque fiche, lien vers base documentaire)

•    L’assiette de l’assurance ;
•    La franchise ;
•    La capitalisation et la répartition ;
•    La reprise du passé connu et inconnu ;
•    La révision et la résiliation du contrat groupe ;
•    L’avis du comité médical et de la commission de réforme
•    La fusion des collectivités.
•    Triptyque résumant les garanties statutaires en cas d'indisponibilité physique

 

Retrouvez prochainement le bilan annuel statistique de l’absentéisme des collectivités adhérentes au contrat groupe pour 2020.

POUR ALLER PLUS LOIN

Plaquette de présentation

 
 
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CONTACT

MONTAGNÉ Manon
Assurance des risques statutaires


Tél. : 05 63 60 16 66
Courriel : conditionsdetravail@cdg81.fr