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Comité technique

 

LE COMITÉ TECHNIQUE

Le Comité technique (CT) est une instance consultative par laquelle s’exerce le droit à participation des fonctionnaires territoriaux. Instance de représentation et de dialogue social, le comité technique est obligatoirement consulté pour avis sur les questions d’ordre collectif.

 

MISE EN PLACE

Le comité technique mis en place auprès d’un CDG81 est compétent à l’égard de toutes les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents. Le CDG81 gère à ce titre pour ces collectivités le secrétariat du Comité technique inter-collectivités. Il assure l’instruction des dossiers, l’organisation et le secrétariat des séances, le conseil aux employeurs pour la préparation des saisines ou la mise en œuvre des avis rendus par le CT.

 

COMPOSITION

Le CT est composé de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel (collège des représentants du personnel), élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Les collectivités comptant au moins 50 agents gèrent leur propre comité technique.

 

COMPÉTENCES

Le comité technique est consulté pour avis sur les questions relatives :

  • A l’organisation et au fonctionnement des services ;
  • Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
  • Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
  • Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
  • A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
  • Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

 

AVIS

Le CT donne des « avis simples » en ce sens que si sa saisine est obligatoire sur certaines questions, les collectivités n’ont pas obligation de suivre ses avis.

Lorsque l’avis du CT est requis, l’absence de saisine et d’avis est constitutive d’un vice de forme qui entache d’illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement et qui est susceptible de donner lieu à leur annulation par le juge administratif. La consultation du CT sur une question entrant dans son champ de compétences doit nécessairement intervenir avant que l’organe délibérant de la collectivité ne prenne les décisions correspondantes.

Les collectivités sont tenues d’informer les membres du CT des suites données à leur avis dans les 2 mois.

L’article 31 du décret du 30 mai 1985 prévoit également qu’il appartient aux collectivités de porter à la connaissance de leurs agents les avis du CT, par tout moyen approprié.

 
 
DERNIERS DOCUMENTS
 
 
AGENDA
mardi 17 septembre 2019

CT

9H
Merci de transmettre les dossiers...

jeudi 10 octobre 2019

CT

14H
Merci de transmettre les dossiers...

jeudi 12 décembre 2019

CT

14H
Merci de transmettre les dossiers...

 
 
CONTACT

MONTAGNÉ Manon
Comité technique - Conditions de travail


Tél. : 05 63 60 16 66
Courriel : conditionsdetravail@cdg81.fr