Ajouter cette page à mes favoris

Commission de réforme

 

La commission de réforme

La commission de réforme est une instance consultative et paritaire. Elle est consultée pour tout ce qui altère la santé des fonctionnaires dans le cadre du travail. Elle est compétente uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL exerçant leurs fonctions dans le département.
Le CDG81 assure le secrétariat de la commission de réforme pour ses collectivités affiliées ainsi que pour le Conseil départemental du Tarn et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn.

 

COMPOSITION

En dépit du transfert du secrétariat de la commission de réforme au CDG, l’instance continue d’être placée sous la compétence du préfet qui désigne les membres.

La commission de réforme est composée de :

  • Un Président qui dirige les débats mais ne participe pas au vote ;
  • Deux médecins généralistes, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;
  • Deux représentants des collectivités ;
  • Deux représentants du personnel par catégorie (A, B et C).

Chaque titulaire a deux suppléants désignés.

La commission de réforme ne peut valablement délibérer que si au moins 4 de ses membres (dont 2 médecins) assistent à la séance.

Arrêté préfectoral du 21.03.2018 portant composition de la Commission de réforme pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion.

Arrêté préfectoral du 27.12.2017 portant désignation des médecins membres du Comité Médical et de la Commission de Réforme.

 

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

La commission de réforme est consultée pour avis sur les questions relatives :

  • Accident de service, maladie professionnelle, accident de trajet, rechute : reconnaissance d’imputabilité en cas de refus par la collectivité
  • Suites d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de trajet : avis sur les conséquences éventuelles, consolidation et taux d’invalidité permanente partielle
  • Attribution d’une allocation temporaire d’invalidité
  • Les modalités de reprise du travail : aménagement des conditions de travail, reclassement
  • Inaptitude totale et définitive en vue d’une mise en retraite pour invalidité
  • Disponibilité d’office pour raison de santé (dernier renouvellement)

 

FONCTIONNEMENT

 

La commission de réforme émet un avis sur la ou les questions posées et le transmet à l’autorité territoriale qui prend sa décision. Les avis rendus sont de simple avis. Ils n’ont qu’un caractère consultatif. 
L’autorité territoriale n’est pas tenue de les suivre.
Il appartient à l’employeur de transmettre l’avis de la commission de réforme à son agent.

• Recours

Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas susceptibles d’un recours contentieux. Seule la décision de l’autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal Administratif.

• Transmission des saisines au secrétariat des instances médicales

Toutes les saisines doivent être transmises  à :

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn
Secrétariat des instances médicales

188 rue de Jarlard - 81000 ALBI
 

La phase d’instruction nécessite un délai approximatif de 2 mois.

Tout dossier ne comportant pas les informations et pièces demandées ne pourra être traité et fera l'objet de demande de pièces complémentaires.

 

 
 
DERNIERS DOCUMENTS
 
 
AGENDA
lundi 9 septembre 2019

Commission de réforme et comité médical

8H15

lundi 7 octobre 2019

Commission de réforme et comité médical

8H15

lundi 4 novembre 2019

Commission de réforme et comité médical

8H15

 
 
CONTACT

SEGURA Emmanuelle & VIÉ Pierre
Comité médical - Commission de réforme


Tél. : 05 63 60 16 42
Courriel : instances.medicales@cdg81.fr