LOI
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
DÉCRETS
• Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
• Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
• Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
• Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
• Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
• Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
• Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (Journal officiel du 15 mars 2020)
Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
-Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
-Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
- Décret 2020-524 du 5 mai 2020 - modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Décret 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique les bénéficiares de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'isseur d'un contrat d'apprentissage
- Décret 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
ARRÊTÉS
• Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
• Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
CIRCULAIRES/NOTES
• Note d'information du 16 décembre 2019 publiée par la DGCL et relative à la mise en oeuvre, dans la Fonction Publique Territoriale, des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi
• L'essentiel (diaporama université 2019 du CDG81 - 12/2019)
• Les mesures d'application immédiate : livret mutualisé réalisé par les CDG d'Occitanie (12/2019)
• Décryptage des articles : document CNFPT/AMF (09/2019
• Frise chronologique des étapes de l'entrée en vigueur réalisée par le CDG38
• Tableau récapitulant l'évolution des compétences de la CAP
• Présentation diffusée lors de notre RDV statut du 28 janvier 2020
• Note d'information sur la journée de carence (màj suite à la loi de transformation)
- Modifications des compétences de la CAP
Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L 412-55 et L 412-56 du code des communes sont parus au JO des 13 et 14 juin 2020 et précisent respectivement :
- les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (décret n°2020-714) ;
- les modalités de reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux. Le décret n°2020-722 vise à aligner les règles d'avancement exceptionnel applicables aux agents de la police municipale en cas de blessures grave ou décès au cours de service sur les règles applicables aux agents de la police nationale.
Décret n°2020-714 relatif au détachement d'office d'un fonctionnaire sur un CDI lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un SPIC : Le détachement d'office et son renouvellement sont prononcés par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire intéressé pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil.
Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil. Au moins huit jours avant la date de détachement, l'administration communique à l'agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil. La période d'essai est réputée accomplie.
Attention : le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activité est transférée mais dont l’emploi n’est pas inclus dans le transfert relève, si son emploi est susceptible d’être supprimé, des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984.
Ce décret prévoit également les modalités applicables en cas de fin de détachement et lorsque le contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil prend fin.
Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes: Ce texte prévoit un avancement ou une promotion pour les agents ayant fait preuve de bravoure ou subi de graves blessures dans l’exercice de fonction, cette possibilité était limitée jusqu'à lors aux cas de décès en service.
D'une part, le décret distingue trois cas de figure : l'acte de bravoure, les blessures graves et le décès, tous trois ayant eu lieu dans l’exercice du métier; et fixe les modalités d'avancement et de promotion prévues dans ces 3 cas.
A noter : l'autorité territoriale doit avoir préalablement recueilli l'avis du Préfet. En l'absence de réponse sous 2 mois, l'avis est réputé favorable.
D'autre part, le décret fixe les obligations de formaton suite à l'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau grade pour les agents et chefs de service de police municipale.
La loi de transformation de la fonction publique précise que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les modalités de cette procédure sont prévues par décret en Conseil d’Etat. Elles seront adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions, de la taille de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ainsi que de la durée du contrat. Ces dispositions sont applicables aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents dont l’avis de création ou de vacance d’emploi est publié à compter du 1er janvier 2020.L’autorité compétente doit assurer la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. A ce titre, les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et qui sont candidat sur un emploi permanent ouvert aux agents contractuels sont prévues par le décret n° 2019-1414 du 19/12/2019.
Des exceptions pour les DGSLes emplois de directeur ou directrice général(e) des services (DGS) des départements, des régions et des collectivités exerçant leurs compétences, ainsi que des communes et des E.P.C.I. à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ne sont pas légalement tenus de respecter cette procédure.
En application de l'article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret paru le 6 mai 2020 modifie les conditions d'octroi et les modalités du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant.
Le décret n°2020-528 du mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant précise notamment que :
Les notes d'information et modèles seront mis à jour prochainement. Dans l'attente, votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cinq décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique sont parus au Journal officiel au mois de décembre 2019 :
• Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vieEn application de l'article 58 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019, le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modifications applicables au CPF à compter du 1er janvier 2020 dans les 3 versants de la fonction publique concernant le rythme d'alimentation et les plafonds. Il confirme également la portablilité du CFP Public/privé en précisant les règles de conversion des droits en heures et en euros.
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.Ce décret définit la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents. Pour chacune des 3 fonctions publiques, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et de la taille de la collectivitéIl s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.
• Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publiqueAfin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, ce décret établit la liste des emplois concernés par le dispositif des nominations équilibrées, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret .
• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Ces textes prévoient les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive :
En contrepartie, il prévoit le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant plancher est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Un livret d'information réalisé par l’ensemble des CDG de la région Occitanie, relatif à la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et à ses dispositions d’application immédiate, est mis à votre disposition en cliquant ici.Ce document mutualisé, qui s’inscrit dans le cadre de la coordination régionale des CDG d’Occitanie, sera actualisé progressivement en fonction de la publication des décrets d’application et futures ordonnances.Les services du CDG 81 se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.
L'ensemble des documents et des actualités relatifs à la loi de transformation de la fonction publique sont disponibles ici.
