La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au JO du 7 août 2019. Nous serons amenés, dans les semaines à venir, à analyser les dispositions prévues par cette loi majeure et nous vous accompagnerons dans leur mise en œuvre.
En attendant ces analyses, notez que les principales mesures de cette loi sont les suivantes :
- refonte des instances de dialogue social,- définition des domaines ouverts à la négociation collective par ordonnance,- élargissement du recours au contrat et aux temps non complets,- modification dans le domaine de la discipline et de la déontologie,- réforme de la protection sociale complémentaire et de la santé au travail, par ordonnance,- évolution dans le domaine du temps de travail, du recrutement et de la formation des agents publics,- mise en place d’un nouveau mécanisme de rupture conventionnelle et de nouvelles mesures dans le cadre de la restructuration d’un service,- mise en œuvre de nouvelles obligations visant à renforcer l’égalité professionnelles et la prévention des discriminations notamment dans le domaine du handicap.
Téléchargez cette loi en cliquant ICI
La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 impacte directement l’action du FIPHFP et celle des employeurs publics. Afin de vous en faciliter la compréhension, nous avons souhaité en décrypter les principales dispositions.
Il est tout d’abord à noter la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur public. En effet, deux décrets sont parus visant à mettre en œuvre la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
-Le décret n°2019-645 du 26 juin 2019 modifie le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP et les règles relatives à ce fonds. Il fixe la liste des dépenses déductibles (contrat de fourniture, sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des ESAT…) de la contribution annuelle notamment lorsque l'obligation n'est pas remplie, et les modalités de calcul de cette déduction.
-Le décret n°2019-646 du 26 juin 2019 fixe à trois ans le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés des employeurs publics dès lors qu'ils dépassent le seuil de 20 agents.
Entrée en vigueur de ses dispositions au 01 janvier 2020.
Maintenant en accès direct : l'ensemble des documents et des actualités relatifs à la loi de transformation de la fonction publique !
Un livret d'information réalisé par l’ensemble des CDG de la région Occitanie, relatif à la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et à ses dispositions d’application immédiate, est mis à votre disposition en cliquant ici.Ce document mutualisé, qui s’inscrit dans le cadre de la coordination régionale des CDG d’Occitanie, sera actualisé progressivement en fonction de la publication des décrets d’application et futures ordonnances.Les services du CDG 81 se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.
L'ensemble des documents et des actualités relatifs à la loi de transformation de la fonction publique sont disponibles ici.
Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal officiel du 1er décembre 2019. Ce décret, très attendu apporte des précisions concernant :
ne seront plus examinées par les CAP à compter du 1er janvier 2020.
Ce décret précise également que, à compter du 1er janvier 2021, l'avis des CAP est supprimé en matière d'avancement de grade et de promotion interne.
- d'autre part les conditions dans lesquelles l’autorité territoriale (ou le président du centre de gestion) édicte des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion prendront effet au 1er janvier 2021.
De plus amples précisions vous seront apportées prochainement sur ces modifications et les modèles d'actes seront mis à jour en conséquence.
Dans l'attente, votre gestionnaire de carrière ainsi que l'ensemble des équipes du Centre de Gestion se tiennent à votre disposition pour toute précision sur la mise en oeuvre de ces diverses mesures.
