La question retraite du mois d'août 2019

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un agent CNRACL est radié des cadres sans droit à pension immédiat (liquidation différée) ?

 

Lorsqu’un agent ayant acquis un droit à pension CNRACL quitte la fonction publique avant d’avoir rempli les conditions pour pouvoir bénéficier de la liquidation de sa pension (démission, etc.), il convient de suivre la procédure suivante :

  • 1re étape - Au moment du départ de l’agent = jour de la radiation des cadres
    Il vous appartient de :
    - traiter le dossier de l’agent en simulation de calcul : l’objectif est de vérifier et figer sa carrière CNRACL (la date de cessation d’activité correspond au dernier jour d’activité de l’agent dans sa collectivité)
    - transmettre l’arrêté de radiation des cadres  à la CNRACL.  .
     
  • 2e étape - Au moment de la liquidation de la pension =  l’agent remplit les conditions d’ouverture du droit à pension (âge légal + durée minimale de services) :

Même si l’agent ne relève plus de la fonction publique, il vous appartient, en tant que dernier employeur public, de réaliser le dossier de liquidation de pension CNRACL.

Date du versement de la pension :

- La pension est due au plus tôt le jour d’ouverture du droit (jour où le fonctionnaire remplit toutes les conditions permettant la liquidation de la pension) ;
- La pension est mise en paiement au plus tôt à la fin du mois suivant le mois de l’ouverture du droit.

Exemple :

Le fonctionnaire est radié des cadres le 2 septembre, mais il ne remplit les conditions pour bénéficier d’une pension que le 19 novembre. Son dernier jour d’activité est le 1er septembre. L’employeur verse le traitement jusqu’au 1er septembre inclus. La pension est due, au plus tôt, à compter du 19 novembre.

Mme Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question relatives à la réalisation des dossiers retraite CNRACL

Tel. du service retraite : 05 63 60 16 59
Mail : retraite@cdg81.fr