Comité social territorial

MISE EN PLACE

Le CST mis en place auprès d’un CDG81 est compétent à l’égard de toutes les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents. Le CDG81 gère à ce titre pour ces collectivités le secrétariat du CST inter-collectivités. Il assure l’instruction des dossiers, l’organisation et le secrétariat des séances, le conseil aux employeurs pour la préparation des saisines ou la mise en œuvre des avis rendus par le CST.

COMPOSITION

Le CST est composé de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel (collège des représentants du personnel), élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Les collectivités comptant au moins 50 agents gèrent leur propre CST.

COMPÉTENCES

Le CST est consulté pour avis sur les questions relatives :

•  A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;

• A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

• Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

• Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.

• Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations; 

 • Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

• A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

• Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles.

Le décret du 10 mai 2021 complète le champ des compétences des comités sociaux territoriaux en précisant qu’ils sont également consultés sur:

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;

• Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;

• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

• Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

• Le rapport social unique ;

• Les plans de formations ;

• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

• Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;

• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

• Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

AVIS

Le CST donne des « avis simples » en ce sens que si sa saisine est obligatoire sur certaines questions, les collectivités n’ont pas obligation de suivre ses avis.

Lorsque l’avis du CST est requis, l’absence de saisine et d’avis est constitutive d’un vice de forme qui entache d’illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement et qui est susceptible de donner lieu à leur annulation par le juge administratif. La consultation du CST sur une question entrant dans son champ de compétences doit nécessairement intervenir avant que l’organe délibérant de la collectivité ne prenne les décisions correspondantes.

Les collectivités sont tenues d’informer les membres du CST des suites données à leur avis dans les 2 mois.

L’article 93 du décret du 10 mai 2021 prévoit également qu’il appartient aux collectivités de porter à la connaissance de leurs agents les avis du CST, par tout moyen approprié.