Commission administrative paritaire

MISE EN PLACE

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès de chaque Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les fonctionnaires des collectivités qui lui sont affiliées, y compris, le cas échéant, les collectivités affiliées à titre volontaire lorsqu’elles le souhaitent. Les autres collectivités disposent de leurs propres CAP.

La CAP doit, selon les cas, être informée ou saisie préalablement à la décision de l’autorité territoriale. Dans certains cas où sa consultation n’est pas imposée par les textes, elle peut néanmoins être saisie à l’initiative de l’agent.

COMPÉTENCES

La CAP est consultée sur les questions relatives à la situation et à la carrière individuelle des fonctionnaires territoriaux.

Attention : elles ne sont pas compétentes pour les agents contractuels dont les dossiers sont suivis par les Commissions consultatives paritaires.

>> Consultez le tableau exhaustif des motifs de consultation des CAP.

COMPOSITION

• Combien de représentants doivent siéger au sein de la CAP ?

Chaque commission comprend des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.

La présidence des CAP est assurée par le président du Centre de gestion ou son représentant.

Le nombre de représentants est déterminé en fonction de l’effectif de fonctionnaires appartenant à la catégorie de CAP selon le tableau suivant :

* Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, remplissent les conditions pour être électeur.

** Une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l’effectif relevant de cette commission est inférieur à 40. Le nombre de représentants titulaires et suppléants est de 3 chacun.

• Quelle est la durée du mandat des représentants ?

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ce mandat est renouvelable.

Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin. Par ailleurs, les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants.

FONCTIONNEMENT

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la CAP, la réglementation impose de désigner :

• La CAP doit-elle édicter un règlement intérieur ?

Oui. Chaque CAP établit son règlement intérieur qui est approuvé par l’autorité territoriale (ou par le Président du Centre de gestion qui le transmet aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés lorsque la CAP est placée auprès de ce centre).

• À quelle fréquence la CAP doit-elle se réunir ?

La CAP se réunit au moins 2 fois par an. Elle se réunit sur convocation de son président. L’acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins 8 jours avant la séance. Il fixe l’ordre du jour.

Le président est tenu de convoquer la commission dans le délai maximum d’1 mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

• Un quorum doit-il être respecté lors de l’ouverture de la réunion de la CAP ?

Lorsque les membres de la CAP siègent valablement, la CAP émet des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés.

• Un procès-verbal doit-il être édicté après chaque séance de la CAP ?

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, aux membres de la CAP. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la CAP lors de la séance suivante.

• L’autorité territoriale est-elle dans l’obligation de suivre l’avis de la CAP ?

Non. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.