Droit syndical

LES DÉCHARGES D'ACTIVITÉS DE SERVICES (DAS)

Elles sont définies comme l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale.

• Les DAS peuvent être totales ou partielles.

Les agents bénéficiaires d’ASA peuvent aussi bénéficier de DAS.

Les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation administrative des fonctionnaires concernés. Ceux-ci demeurent en position d’activité et continuent de bénéficier, d’une manière générale, de toutes les dispositions concernant cette position (notamment droits à congés annuels, droits à avancement, etc.). Le fait pour un fonctionnaire d’être partiellement déchargé de service ne doit en aucun cas influencer l’appréciation portée sur sa manière de servir.

• Modalités de mise en œuvre des DAS

Le CDG81 rembourse les rémunérations supportées par les collectivités et établissements affiliés dont certains agents bénéficient de décharges de service.

Les collectivités affiliées participent au financement de cette charge au travers de la cotisation obligatoire au CDG.

Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité dans les collectivités et établissements affiliés au CDG81

• Calcul du crédit de DAS pour les collectivités affiliées obligatoirement à un CDG

Le CDG attribue globalement à l’ensemble des organisations syndicales un crédit d’heures déterminé selon un barème lié au nombre d’agents (en équivalent temps plein), titulaires ou non, employés par les collectivités qui lui sont obligatoirement affiliées, et réparties selon des critères liés à la représentation des organisations syndicales au CSFPT et au nombre de voix qu’elles ont obtenues au comité technique du CDG pour les collectivités et établissements de moins de cinquante agents. 

Pour le CDG81, le nombre d’heures de DAS attribuées pour l’exercice du mandat 2022-2026 est le suivant :

• Calcul du crédit de DAS pour les collectivités non affiliées à un CDG

Les règles de calcul sont identiques, l’effectif d’agents pris en compte étant celui de la collectivité. Le CDG n'intervient toutefois pas, ni dans le calcul de leurs DAS, ni dans le remboursement.

LES AUTORISATIONS D'ABSCENCES SYNDICALES DES ARTICLES 14 ET 17 (ASA)  :

Il s’agit des autorisations spéciales d’absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer à certains congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l'article L 214-3 du Code général de la fonction publique.

Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global d’autorisations spéciales d’absence déterminé, chaque année, à raison d’une heure d’autorisation spéciale d’absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l’ensemble des agents. 

Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, c'est le CDG qui calcule le contingent global. Chaque collectivité comptant plus de 50 agents calcule son propre contingent d’heures. Les CDG sont tenus de verser les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations spéciales d’absence de l’article 14 aux collectivités affiliées au CDG qui emploient moins de 50 agents.

Pour le CDG du Tarn, le nombre d’heures annuelles d'ASA attribuées pour le mandat 2022-2026 est le suivant :