Les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 fixe un cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte. Elle précise quels sont les faits susceptibles d’être signalés par le lanceur d’alerte qui doit lui-même répondre à certains caractéristiques.
Comme nous avons eu récemment l’occasion de vous en informer, le Centre de gestion vous offre une nouvelle mission (gratuite) : le référent déontologue. Cette mission s’exerce de manière collégiale en partenariat avec trois structures non affiliées à savoir la ville d’Albi, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois et le SDIS.
Le collège de déontologie de la fonction publique territoriale du Tarn s’est vu confier 3 missions :
C’est au titre de ce 3ème volet que nous vous avons interpellé.
En effet, les dispositions de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 fixe un cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte. Elle précise quels sont les faits susceptibles d’être signalés par le lanceur d’alerte qui doit lui-même répondre à certains caractéristiques. Elle prévoit les mesures de protection applicables aux lanceurs d’alerte. Elle indique les destinataires de l’alerte. Et surtout, elle impose à certains structures publiques de mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Votre structure est concerné par cette obligation qui s’impose depuis le 1er janvier 2018.
Aussi, en vue de vous accompagner dans l’appréhension de ces dispositions, une séance de travail a été organisée le mardi 3 septembre dans les locaux du Centre de Gestion.
Dans un soucis de vous accompagner au mieux dans la gestion des différentes problématiques RH, vous trouverez ci-joint :
• Un modèle de procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte,
• Un modèle de fiche de signalement.
Ces deux derniers documents sont à amender par vos soins en vue de les adapter au mieux à vos organisations.