LOI
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
DÉCRETS
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
• Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (Journal officiel du 15 mars 2020)
ARRÊTÉS
• Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
CIRCULAIRES/NOTES
• L'essentiel (diaporama université 2019 du CDG81 - 12/2019)
• Les mesures d'application immédiate : livret mutualisé réalisé par les CDG d'Occitanie (12/2019)
• Décryptage des articles : document CNFPT/AMF (09/2019
• Frise chronologique des étapes de l'entrée en vigueur réalisée par le CDG38
• Tableau récapitulant l'évolution des compétences de la CAP
• Présentation diffusée lors de notre RDV statut du 28 janvier 2020
• Note d'information sur la journée de carence (màj suite à la loi de transformation)
- Modifications des compétences de la CAP