Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes
Le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est prévu par les articles L.135-6 et L.452.43 du Code de la Fonction Publique.
Ce dispositif (AVDHAS) qui doit être obligatoirement mis en place par chaque employeur public, est pris en charge par le Centre de Gestion de la FPT du Tarn pour ses collectivités affiliées à titre obligatoire ou volontaire, à condition qu’elles aient délibéré pour lui déléguer la mission de traitement de ce type de signalements.
Il est ouvert aux agents, fonctionnaires ou contractuels de droit public, s’estimant victimes ou témoins d’agissements tels que définis ci-dessous :
• les actes de violence qui se caractérisent par un ensemble d’attitudes manifestant de l’hostilité ou de l’agressivité à l’encontre d’autrui, sur sa personne ou sur ses biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures, gestes ou agissements d’intimidation, acte ou tentative d’acte sexuel…) ;
• les actes de discrimination qui résultent des traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, leur sexe, leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique ;
• les actes de harcèlement moral qui sont des agissements répétés visant à une dégradation des conditions de travail et portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel d'un agent ;
• les actes de harcèlement sexuel qui sont le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle. Ces actes peuvent soit porter atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créer une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user de toute forme de pression, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ;
• les agissements sexistes qui sont des agissements liés au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
• la menace qui peut être définie comme l’expression d’un projet nuisible, par atteinte aux personnes ou aux biens, souvent par la parole ;
• l’acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal à la victime.
La cellule du dispositif AVDHAS est composée d’experts juridiques, administratifs et médicosociaux du Centre de gestion du Tarn. Les membres de cette cellule sont, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité. À chacune des étapes, le Centre de gestion garantit la confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
• Documents à l'attention des employeurs :
