MISE EN PLACE

Il existe une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public relevant de chaque catégorie A, B et C.

• dans chaque collectivité ou établissement non affilié à un Centre de gestion,
• dans chaque collectivité ou établissement affilié volontairement au CDG s’il décide d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP,
• auprès de chaque CDG pour les collectivités ou établissement qui lui sont affiliés obligatoirement et pour les collectivités ou établissements affiliés volontairement qui n’ont pas conservé le fonctionnement des CCP.

COMPÉTENCES

Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Elles sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels. Elles peuvent également être saisies directement par les agents contractuels lorsque les textes le prévoient.

COMPOSITION

Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

Représentants du personnel : la commission consultative paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables.

Pour les CCP du Centre de gestion, aucune organisation syndicale n’ayant déposé de listes électorales lors des élections du 6 décembre 2018, les représentants du personnel ont été désignés par tirage au sort parmi les électeurs.

Représentants des collectivités territoriales et des établissements publics : ils sont désignés, à l'exception du président de la Commission Consultative Paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.

FONCTIONNEMENT

Chaque CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

En matière disciplinaire, elles siègent en conseil de discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.

Les détails de fonctionnement de chaque CCP sont obligatoirement organisés par un règlement intérieur.

AVIS

La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.

L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions de la CCP, mais elle est tenue de saisir la CCP à chaque fois que les textes le prévoient.