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Actualités

 
DROIT SYNDICAL

Parution du décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

Entré en vigueur à compter du 8 juillet 2021, le décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

 

Il définit les modalités de négociation des accords, mais aussi les modalités d’organisation des réunions de préparation ou de négociation, qui peuvent se tenir à distance.

Les négociations pourront être ainsi décidées lorsqu’elles sont demandées par les organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés à l’échelle locale (dans le cas de négociations sur des accords locaux).

À réception de la demande, l’autorité locale disposera de 15 jours pour en accuser réception, puis de deux mois pour inviter les organisations syndicales à une réunion pour déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. Puis, dans un délai de 15 jours, l’autorité locale notifie par écrit aux organisations syndicales la suite qu’elle donne à la demande.

Le décret identifie également les mentions obligatoires que les accords doivent comporter (calendrier de mise en œuvre des mesures décidées et fondements juridiques), précise les conditions de publication des accords ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

Une formation à la négociation des participants peut être prévue dans les accords de méthode mentionnés par l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.

 

Pour plus d'informations, merci de contacter Mme Manon MONTAGNE au 05.63.6016.66 ou par mail à conditionsdetravail@cdg81.fr