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RIFSEEP, 1607 heures, vacataires… | nouveau rappel

Le Gouvernement a récemment appelé, par une instruction interministérielle, les préfets à veiller à la mise en œuvre effective par les collectivités territoriales concernées de plusieurs mesures majeures issues de la réforme et transformation de la fonction publique, en particulier celles concernant le RIFSEEP, les 1607 heures et l'emploi des vacataires.

 

Selon cette instruction, l'année 2022 constitue "une année charnière dans le déploiement de certaines mesures structurantes de la réforme de la fonction publique" et, en conséquence, elle demande aux préfets de porter leur attention sur la mise en œuvre de plusieurs dispositions considérées comme prioritaires.

Cela concerne notamment :

  • Le déploiement du RIFSEEP : depuis sa transposition en 2016 dans la fonction publique territoriale, les collectivités qui souhaitent instituer, ou qui ont déjà institué, du régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents, doivent instaurer, par délibération, le RIFSEEP. Considérant que les collectivités ont déjà disposé d’un « délai raisonnable » pour délibérer en ce sens, les préfets sont appelés à veiller à la mise en œuvre de cet impératif par les collectivités concernées. 
    Pour toute précision concernant la mise en place du RIFSEEP au sein de votre collectivité, n'hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de carrière (Mme Mazars au 05 63 60 16 58 ou Mme Fabre 05 63 60 19 12 ou par mail : carriere@cdg81.fr)
     
  • Le passage aux 1607 heures : pour rappel, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires au temps de travail et a imposé aux collectivités concernées de définir, dans le délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles relatives au temps de travail et notamment le passage obligatoire aux 1607 heures par an. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les communes et leurs groupements concernés par cette mise en conformité devront avoir délibéré afin que soit effectif le passage aux 1607 heures. 
    L'instruction rappelle aux préfets la nécessité de 
    « veiller à la pleine mise en œuvre de ces dispositions » et le cas échéant en demandant communication directement auprès des collectivités des délibérations en vigueur relatives au temps de travail.
    Nous vous rappelons que le Centre de gestion vous accompagne pour la mise en oeuvre des 1607 heures au sein de votre collectivité. De nombreux modèles et documents ont, à ce titre, été mis en ligne, dans le cadre de la réflexion menée en 2021 sur les lignes directrices de gestion. N'hésitez pas à consulter nos ressources documentaires très complètes disponibles en vous connectant à votre espace extranet / lignes directrices de gestion / lignes directrices de gestion - temps de travail / ressources.
    Mme Montagné, Pôle santé et conditions de travail, se tient également à votre disposition pour toute précision au 05 63 60 16 66 ou par mail : conditionsdetravail@cdg81.fr

     
  • Le recours au personnel vacataire : Enfin, l'instruction demande aux préfets de surveiller le recours « abusif » aux vacataires par les employeurs territoriaux et de leur rappeler les risques contentieux encourus en cas de recrutement de vacataires en lieu et place d’agents contractuels. Alors que la loi de transformation de la fonction publique a "très largement ouvert les possiblités de recours aux agents contractuels […] pour les emplois à temps non complet" , il est rappelé que " seuls les agents vacataires peuvent être rémunérés sur la base de vacations horaires ". Les agents vacataires ne peuvent être que " des agents engagés pour tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés". 
    Pour toute demande relative au recrutement d'agents contractuels, Mme Carrier (05 63 60 16 52) ou M. Thissier (05 63 60 16 67) du service Emploi du CDG 81 (emploi@cdg81.fr) sont disponibles pour vous accompagner.