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INSTANCES

Commissions Consultatives Paritaires : du nouveau !

En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines disposition relatives à la composition, au fonctionnement et aux compétences des commissions consultatives paritaires instaurées par le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016. 

Les modifications prévu par ce décret portent notamment sur :

  • La composition et désignation des CCP

La suppression des trois CCP de catégories A, B et C et l'instauration d'une CCP unique constituent la principale modification apportée par le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021. Celui-ci modifie par ailleurs les seuils d'effectif d'agents contractuels au sein de la CCP ainsi que le nombre de représentants du personnel associé.

L'article 6 précise quant à lui les conditions requises pour être électeur, à savoir :

  • bénéficier soit d'un contrat à durée indéterminée soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois;
  • exercer ses missions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des instances, prévu au mois de décembre 2022.

L'article 12 du décret précise les compétences des CCP et introduit notamment la possiblilité pour un agent de saisir la CCP concernant:

  • des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation
  • des décisions refusant une demande de congés au titre du colmpte épargne-temps.
  • Le fonctionnement des CCP

L'article 5 du décret introduit un nouveau motif d'absence d'un représentant du personnel pour congé maternité ou adoption et la possibilité de le remplacer.

L'article 14 du décret prévoit qu'un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne pourra cependant recevoir qu'une seule délégation de vote.

Ces dispositions sont applicables au lendemain de la parution du décret.

 

Les autres compétences demeurent inchangées. Ces dispositions sont applicables au lendemain de la parution du décret.

Nos services restent à votre disposition pour toute précision.