Vous êtes ici : Accueil > Informations > Actualités
Ajouter cette page à mes favoris

Actualités

 
MEDIATION

Médiation préalable obligatoire - fin de l'expérimentation

Dans une note du 17 décembre 2021, le Conseil d'Etat précise que l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prend fin le 31 décembre 2021.

Cette note détaille les modalités de la fin de l'expérimentation et l'articulation avec les dispositions issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, articles 27 et 28 notamment) qui prévoient, à terme, la pérennisation de la MPO.

 

Toutefois, la mise en oeuvre de ces mesures législatives implique la publication d'un décret d'application qui n'est toujours pas intervenue (annonce faite pour mars 2022). En conséquence, les collectivités concernées par l'expérimentation de MPO sont donc invitées à modifierdès le 1er janvier 2022, la mention des "voies et délais de recours" figurant dans les décisions concernées (les décisions individuelles défavorables relevant des 7 items).

Pour rappel, entraient dans le champ d’application de la MPO à titre expérimental, les décisions individuelles défavorables suivantes :

  • celles relatives à la rémunération (traitement, indemnité de résidence (IR), supplément familial de traitement (SFT), ou encore autres indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire) ;
  • celles refusant un détachement, un placement en disponibilité ou en congés non rémunéré ;
  • celles refusant la réintégration après détachement, disponibilité, congé parental ou congé non rémunéré ;
  • celles refusant un avancement de grade ou promotion interne (pour fonctionnaires titulaires seulement) ;
  • celles refusant un congé de formation ;
  • celles refusant un aménagement des conditions de travail pour les travailleurs handicapés ;
  • celles refusant un aménagement des conditions de travail pour les agents déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Les modèles d'arrêtés proposés seront mis à jour en conséquence dans les prochains jours.

Nous attirons votre attention sur le fait que même si la saisine du médiateur demeure une possibilité offerte aux parties (CT ou agent) et non plus une obligation, elle n’entraînera pas comme c’était le cas auparavant l’interruption du délai de recours contentieux (2 mois contre la décision), ni la suspension des délais de prescription
En d'autres termes, si l'administration n'a pas, à compter du 1er janvier 2022,  modifié utilement la notification de ces "voies et délais de recours" en supprimant la mention relative au recours à la MPO, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

Pour de plus amples précisions, consultez également la rubrique sur notre site dédiée à la MPO