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Actualités

 
RÉGLEMENTATION

Les collectivités peuvent obtenir des financements du fonds en faveur de l’égalité professionnelle

Une circulaire du 14 décembre 2021 précise les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de l’appel à projet du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle.

 

 

 

En effet, l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit la création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle pour l’Etat et ses établissements administratifs, lequel,  par le biais d’appels à projets auprès des employeurs, cofinancera des actions de prévention et de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes (telles que des actions d’information de communication ou de formation labellisée sur des sujets prioritaires, des actions innovantes ou encore des travaux de recherches appliquées ou d’autres actions en faveur de l’égalité professionnelle).

L’accord prévoit également que le fonds est notamment alimenté par des pénalités versées par les employeurs publics en cas de non-respect des obligations légales en matière de nominations équilibrées sur les emplois de direction de l’Etat.

Au vu du succès rencontré par ce dispositif au sein de la fonction publique d’Etat et à son bilan positif, la circulaire du 14 décembre 2021 prévoit qu’à compter de l’année 2022, ce dispositif est lancé auprès des 3 fonctions publiques.

Au sein de la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et établissements publics en relevant peuvent ainsi conduire des projets éligibles au financement par le fonds.

Les candidatures seront déposées uniquement en ligne via un formulaire disponible sur le site http://www.demarches-simplifiees.fr. Les dossiers doivent être déposés en ligne au plus tard le 11 février 2022.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) est chargée, en lien avec le service du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), de sélectionner les projets dans le cadre de l’appel à projet national et de suivre leur mise en œuvre.

La DGAFP est également chargée de veiller à la bonne articulation de ce fonds avec d’autres financements ou dispositifs d’appui analogues existants.

Vous pouvez retrouver la circulaire en cliquant ici

Pour toute question, merci de vous rapprocher de Mme Manon MONTAGNE, par téléphone au 05.63.60.16.66 ou par mail à conditionsdetravail@cdg81.fr