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RETRAITE

Validations de services : nouveaux délais

L’employeur dispose désormais d’un délai de 6 mois pour transmettre à la CNRACL le dossier de validation de services ou les pièces complémentaires demandées, conformément à l'arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services). 

 

Ce délai de 6 mois court à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu le courrier lui de la CNRACL l'informant de l'application du décret (décret n°2021-1604 du 9 décembre 2021) et lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces justificatives.

Pour rappel,  ce décret du 9 décembre 2021 autorise la CNRACL à statuer sur les demandes de validation de périodes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers.

Il s'ensuit que, à l'expiration de ce délai de 6 mois, la CNRACL statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par l'agent et/ou son employeur actuel.

Sans retour des pièces manquantes ou du dossier complet par l'employeur antérieur, la demande de validation de l'agent sera rejetée par la CNRACL.

 

 

Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question, ainsi que pour toute assistance technique ou juridique à la réalisation des dossiers retraite CNRACL. 
Tel. Service retraite : 05 63 60 16 59 
Mail : retraite@cdg81.fr