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DIVERS

"Forfait mobilités durables" Elargissement du versement

Instauré par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, et application de l’article L 3261-1 du code du travail, le « forfait mobilités durables », destiné à indemniser les agents ayant recours à des modes de déplacements durables pour se rendre au travail et pouvant être versé la fonction publique depuis 2020, voit son périmètre élargi par l’entrée en vigueur du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022.

Ce texte modifie le décret du 9 décembre 2020 précité pour notamment tenir compte de la publication du Code Général de la Fonction Publique.

Les agents de droit privé sont désormais visés par le dispositif du « forfait mobilités durables ».

Le décret étend également la prise en charge à :

- l'usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R 311-1 du code de la route (trottinettes électriques, monoroues, hoverboards, …) ;

- l’utilisation des « services de mobilité partagée » mentionnés à l'article R 3261-13-1 du code du travail (à savoir les véhicules en location ou en libre-service tels que les vélos, scooters ou trottinettes électriques, et des services d’autopartage de véhicules).

Avant n’entraient dans le périmètre du bénéfice du « forfait mobilités durables » que les déplacements effectués en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Il est précisé, par ailleurs, la possibilité de cumuler le versement du « forfait mobilités durables » avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

De plus, l’arrêté du 9 mai 2020 modifié procède à une diminution du nombre de jours minimal d’utilisation d’un moyen de transport éligible pour se voir attribuer le forfait. Ce nombre de jours  passe de 100 à 30 jours par an. Cet arrêté prévoit désormais une modulation du montant du « forfait mobilités durables » en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un moyen de déplacement durable, soit : 

- 100 € pour une utilisation du moyen de transport comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € pour une utilisation du moyen de transport comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € pour une utilisation du moyen de transport d'au moins 100 jours.

Ces modifications s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022 (effet rétroactif). Pour rappel, le versement du « forfait mobilités durables » est soumis à une délibération préalable de l'organe délibérant qui en fixe les modalités d'octroi, dans les conditions prévues par le décret précité. Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’agent, effectué au plus tard au 31 décembre.

A toutes fins utiles, la Foire aux questions relative au « forfait mobilités durables » de la DGAFP a été actualisée.

Le service Carrière se tient à votre disposition pour tout complément d’information.