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Actualités

 

Parution de la loi de transformation de la fonction publique territoriale

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au JO du 7 août 2019. Nous serons amenés, dans les semaines à venir, à analyser les dispositions prévues par cette loi majeure et nous vous accompagnerons dans leur mise en œuvre.

 

En attendant ces analyses, notez que les principales mesures de cette loi sont les suivantes :

- refonte des instances de dialogue social,
- définition des domaines ouverts à la négociation collective par ordonnance,
- élargissement du recours au contrat et aux temps non complets,
- modification dans le domaine de la discipline et de la déontologie,
- réforme de la protection sociale complémentaire et de la santé au travail, par ordonnance,
- évolution dans le domaine du temps de travail, du recrutement et de la formation des agents publics,
- mise en place d’un nouveau mécanisme de rupture conventionnelle et de nouvelles mesures dans le cadre de la restructuration d’un service,
- mise en œuvre de nouvelles obligations visant à renforcer l’égalité professionnelles et la prévention des discriminations notamment dans le domaine du handicap.

Téléchargez cette loi en cliquant ICI