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Actualités

 

Allègement des compétences de la CAP au 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, en application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique,  les Commissions Administratives Paritaires ne sont plus compétentes sur toutes les décisions relatives à la mobilité et à la mutation.

 

Par conséquent, conformément au décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, il n'est plus nécessaire de saisir ces instances préalablement aux décisions individuelles en matière de : 

  •  détachements et réintégration après détachement
  • disponibilités
  • intégrations directes
  • mises à disposition
  • mutations internes
  • reclassements
  • transferts de personnels.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le tableau présentant l'évolution des compétences des CAP sur la base documentaire.

Par ailleurs, les modèles d'arrêtés correspondants ont été mis à jour en conséquence (arrêté de mise en en disponibilité, arrêté de nomination par voie de détachement, arrêté de mise à disposition etc.). Ils sont disponibles en téléchargement sur la base documentaire (rubrique Mobilité et rubrique Positions).

Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur l'évolution de ces procédures.