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Actualités

 

Cumul d'activités et contrôles déontologiques : du nouveau !

Pris en application de l'article 34 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-69 du 3 janvier 2020 précise les règles applicables en matière de cumul d'activités et de contrôles déontologiques dans la fonction publique préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée.

 

Applicable depuis le 1er février 2020, il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction pour les agents publics d'exercer une activité privée lucrative et, à cette fin, dresse la liste exhaustive des activités accessoires.

Ce texte détermine les modalités de contrôle déontologique susceptible d'être exercé par l'employeur ou par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), en lieu et place de la Commission de Déontologie de la fonction publique, notamment en cas de demande de cessation de fonctions pour exercer une activité privée lucrative ou en cas de demande d'exercice à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Enfin, il détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination de certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours de 3 années précédentes.

De plus amples précisions vous seront apportées prochainement sur ces nouvelles dispositions.