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Utilisation des droits à congés accumulés sur un CET à l'issue d'un congé de proche aidant

Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics (JO du 22 mars 2020) étend la possibilité pour les agents d’utiliser les droits épargnés sur leur CET.


La possibilité déjà prévue d'utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, est étendue à l’issue d’un congé de proche aidant.

A noter que le congé de proche aidant a été ouvert aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires par l’article 40-III de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Ces derniers peuvent en bénéficier pour une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du Code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les agents contractuels de droit public sont exclus de ce dispositif.

Ce décret entre en vigueur au 1er mai 2020.

Consultez la note du CDG sur le compte épargne temps