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Actualités

 

Expérimentation de la titularisation des apprentis en situation de handicap

Un décret du 5 mai 2020 donne le coup d'envoi de l'expérimentation de la titularisation dans la fonction publique des apprentis en situation de handicap. Ce nouveau dispositif est issu de l’article 91 la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.

 

Cette possibilité de titularisation est conduite à titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi de Transformation de la Fonction Publique, soit jusqu’au 7 août 2024.

Elle ne concerne que les apprentis du secteur public non industriel et commercial bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les trois versants de la Fonction publique.

Le décret précise les conditions d'ouverture de la procédure, la procédure de candidature, la procédure de sélection, ainsi que les suites de la procédure de sélection. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les collectivités territoriales.

Il est à noter que l'autorité territoriale peut déléguer au Centre de gestion la mise en œuvre de la procédure de sélection.

Sont annexés au décret :
1. un modèle de document de présentation de la motivation, de la formation académique et des expériences, notamment professionnelles, de l’apprenti candidat à la titularisation
2. un modèle de bilan de la période d’apprentissage

 

 

Pour davantage de renseignements, vous pouvez prendre contact avec Nadia NADI du Service Handicap – Maintien dans l’emploi, par mail : handicap@cdg81.fr ou par téléphone : 05.63.60.16.69.