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Actualités

 

Modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois pour les fonctionnaires en situation de handicap

Sous forme de dérogation jusqu’en 2025, le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixe les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieur instituées en faveur des fonctionnaires en situation de handicap, relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

Les employeurs publics doivent prendre les mesures appropriées visant à permettre aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel exempt de discriminations et d’accéder à des postes de responsabilité.

Le décret pris pour application des dispositions de l'article 93 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient notamment préciser :

-la durée de services publics exigée des candidats au détachement ;
-les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement ;
-la durée minimale de celui-ci et les conditions de son renouvellement ;
-les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un cadre d'emplois de niveau supérieur.


L’organisation de la commission de sélection des candidatures peut être confiée au Centre de gestion au titre de ses missions facultatives.

Pour davantage de renseignements, vous pouvez prendre contact avec Nadia NADI du Service Handicap – Maintien dans l’emploi, par mail : handicap@cdg81.fr ou par téléphone : 05.63.60.16.69.