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COVID-19 : Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD, hôpitaux et ENSSMS

Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19, pris en application de l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, prévoit le versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents publics et apprentis des hôpitaux, EHPAD et ESSMS mobilisés pour faire face à l'épidémie de COVID-19.


Cette prime exceptionnelle est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Son montant peut être de 1 500 et 1 000 euros. Cette différence de montant se fait selon le département d'exercice de l'agent : 40 départements, où l'épidémie de COVID-19 a été la plus virulente, relèvent de la première catégorie (1 500 euros) et le reste de la seconde (1 000 euros) (listes en annexes du décret). Dans les départements du second groupe (annexe II du décret), dont fait partie le TARN, le montant de la prime est de 1 000 euros maximum. 

Etablissements concernés : certains établissements et services mentionnés à l'article L 312-1 du CASF, notamment :

- établissements et services acceuillant des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes de la vie quotidienne, prestations de soins ou aide à l'insertion sociale 

- établissements, services, et foyers d'accueil médicalisés, acceuillant des personnes handicapées, ou personnes atteintes de pathologies chroniques, et leur apportant un accompagnement à domicile 

- ….

Bénéficiaires de la prime : fonctionnaires et contractuels de droit public et apprentis des ESSMS relevant de la FPH et FPE ; les fonctionnaires et contractuels de droit public et apprentis des unités de soins de longue durée (article R 6145-12 de code de la santé publique) et les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 de ces ESSMS relevant de la FPT.

Cas particulier : Le second chapitre du décret du 12 juin précise également certains cas de figure particuliers : celui des apprentis (éligibles) et des agents contractuels. Ces derniers sont éligibles sous réserve d'avoir exercé leurs fonctions de manière effective au cours de la période du 1er mars au 30 avril, pendant une durée, le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet

Modalités de versements:  Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence (1er mars - 30 avril). Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime. L'absence est constituée par tout motif autre que :

- le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;

- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période de référence.

Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite des plafonds fixés. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.

La prime exceptionnelle n'est pas reconductible. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est exclusive :
- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
- de toute autre prime versée au titre de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire mentionné aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu en application de la loi du 25 avril 2020.

Votre gestionnaire carrière se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.