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Loi de transformation : deux nouveaux décrets d'application

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L 412-55 et L 412-56 du code des communes sont parus au JO des 13 et 14 juin 2020 et précisent respectivement : 

- les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (décret n°2020-714) ;

- les modalités de reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux. Le décret n°2020-722 vise à aligner les règles d'avancement exceptionnel applicables aux agents de la police municipale en cas de blessures grave ou décès au cours de service sur les règles applicables aux agents de la police nationale. 

 

Décret n°2020-714 relatif au détachement d'office d'un fonctionnaire sur un CDI lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un SPIC : Le détachement d'office et son renouvellement sont prononcés par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire intéressé pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil.

Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil. Au moins huit jours avant la date de détachement, l'administration communique à l'agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil. La période d'essai est réputée accomplie.

Attention : le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activité est transférée  mais dont l’emploi n’est pas inclus dans le transfert relève, si son emploi est susceptible d’être supprimé, des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984.

Ce décret prévoit également les modalités applicables en cas de fin de détachement et lorsque le contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil prend fin.

Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes: Ce texte prévoit un avancement ou une promotion pour les agents ayant fait preuve de bravoure ou subi de graves blessures dans l’exercice de fonction, cette possibilité était limitée jusqu'à lors aux cas de décès en service.

D'une part, le décret distingue trois cas de figure : l'acte de bravoure, les blessures graves et le décès, tous trois ayant eu lieu dans l’exercice du métier; et fixe les modalités d'avancement et de promotion prévues dans ces 3 cas. 

A noter : l'autorité territoriale doit avoir préalablement recueilli l'avis du Préfet. En l'absence de réponse sous 2 mois, l'avis est réputé favorable. 

D'autre part, le décret fixe les obligations de formaton suite à l'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau grade pour les agents et chefs de service de police municipale.

 

Les services Carrière et Emploi se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.