Vous êtes ici : Accueil > Informations > Actualités
Ajouter cette page à mes favoris

Actualités

 

Régime particulier d’assurance chômage

Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public vient apporter des éléments d’explication quant à l’assurance chômage des agents publics involontairement privés d’emplois. 

Certaines règles concernant  l'assurance chômage existaient déjà dans la fonction publique. En effet, l’article L. 5424-1 du code du travail prévoit que certains agents publics peuvent bénéficier d’une allocation d’assurance.  

 

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a précisé que cette allocation prévue par le code du travail est due aux personnels lorsqu’ils sont privés de leur emploi :

  • Si la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire, 
  • Si la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle,
  • Si privation d’emploi résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire ou en application du I de l’article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Le décret du 16 juin 2020  apporte quant à lui des détails, en particulier sur ce que signifie l’expression « privation d’emploi involontaire ou assimilée à une privation involontaire », utilisée dans la loi. Il permet de déterminer de nouveaux critères en ce sens. 

Pour exemple :

  • Sont notamment considérés comme « ayant été involontairement privés d’emploi » les agents « radiés d’office des cadres et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif », à l’exception des cas d’abandon de poste. 
  • Sont également dans ce cas « les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. »

Le décret prévoit également les conditions de cessation de versement de l’allocation chômage, et les durées non prises en compte dans le calcul de l’allocation. Il vient également indiquer la rémunération servant de base au calcul de l’allocation, précisant que les indemnités et primes doivent être intégrées au calcul.

• Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public