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Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique territoriale

Le Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, qui concerne les agents contractuels de droit public indique les modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Ce décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.


Ce dernier détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

 

Ainsi à partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique territoriale peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité.
Dans les paragraphes ci-après sont définis les types de contrat éligibles, les différentes conditions à remplir et enfin le montant de cette indemnité :

L'indemnité de fin de contrat peut être accordée aux contractuels recrutés pour l'un des motifs suivants :

• Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées (article 3-3 1°)
• Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (article 3-3 2°)
• Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants (article 3-3 3°)
• Pourvoir un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants (3-3 3°bis)
• Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (article 3-3 5°)
• Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps (article 3-3 4°)
• Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) (article 3-1)
• Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel (article 3-1)
• Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article 3-2)
• Faire face à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1 1°)

 

Conditions à remplir


    Si le contrat va à son terme :
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an. De plus la rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois (correspondant à 2 fois le SMIC mensuel).
L'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat s'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat. C'est ainsi le cas si son contrat est immédiatement renouvelé
ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans  l’un des 3 versants de la fonction publique (FPE, FPH, FPT). C'est également le cas s'il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.


    Si le contrat est interrompu :

L'agent n'a pas droit non plus à la prime de fin de contrat s'il n'exécute pas son contrat jusqu'à son terme, c'est-à-dire s'il démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat. De plus si le contrat prend fin pour un motif propre à l'agent, il ne peut pas non plus toucher la prime de précarité. C'est le cas dans les situations suivantes :
•  Non-renouvellement d'un titre de séjour
•  Déchéance des droits civiques
•  Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

    Refus de CDI :

Enfin l'agent n'a pas non plus droit à la prime de fin de contrat s'il refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

Montant de l’indemnité de fin de contrat :
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.