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CARRIERE

SFT: nouvelles modalités de partage entre les parents séparés

Pris en application de l'article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation précise les modalités de partage et de calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l'enfant résultant d’un divorce, d’une séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de vie commune des concubins, et modifie notamment le titre IV relatif au supplément familial de traitement (SFT) du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 en intégrant deux nouveaux articles.

 

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents prévue à l'article 373-2-9 du code civil (suite à divorce, séparation de droit ou de fait ou cessation de vie commune), la charge de l'enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents si :

- les parents en ont fait la demande conjointe, 
- les parents sont en déssacord sur la désignation du bénéficiaire unique.

A noter que les parents ayant fait une demande conjointe de partage ne peuvent remettre en cause les modalités choisies qu'au terme d'un délai d'un an, sauf si changement de mode de résidence de l'enfant.

En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant, le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent (ou dont il a la charge effective et permanente) multiplié par un coefficient. Ce coefficient résulte du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent (ou a la charge effective et permanente). 

Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge selon les conditions suivantes :
- chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5
- les autres enfants à charge comptent pour 1.

Ainsi, le montant du SFT partagé s'obtient en faisant application de la formule suivante :

SFT dû pour l'ensemble des enfants à charge x (nombre moyen d'enfants / nombre total d'enfants à charge) 

Dans l'hypothèse où l'ancien conjoint (un des deux parents) est un fonctionnaire (ou agent public), le bénéficiaire peut demander à ce que le SFT qui lui est dû soit calculé du chef de son acien conjoint, sur la base de l'indice de traitement de ce dernier.

Le montant du SFT est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent (ou dont il a la charge effective et permanente) multiplié par un coefficient qui est le même que celui précité, à savoir qu'il résulte donc du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent (ou dont il a la charge effective et permanente).

Dans ce cas là, le montant du SFT partagé s'obtient en faisant application de la formule suivante :

SFT dû pour l'ensemble des enfants à charge x (nombre moyen d'enfants du bénéficiaire / nombre total d'enfants à charge de l'ex-conjoint) 

Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 12 novembre 2020.

Votre gestionnaire carrière se tient à votre disposition pour tout complément d'information.