En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les décrets n°2019-1265 du 29 novembre 2019 et n°2020-1533 du 8 décembre 2020 ont précisé les compétences des Commissions Administratives Paritaires.
A compter du 1er janvier 2021, les CAP ne sont désormais plus compétentes sur les décisions de mobilité, promotion interne, avancement de grade et prorogation de stage. L'avis préalable de la CAP demeure en revanche obligatoire pour certaines décisions individuelles défavorables aux agents, en particulier les refus de titularisation.
Cette version mise à jour du livret d'information, que vous pouvez retrouver dans notre base documentaire, détaille les compétences des CAP à compter du 1er janvier 2021.
Votre gestionnaire de carrière se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
